LE FRANÇAIS EST EN DÉCLIN- POUR UN PLAN D’ACTION RÉEL- Soumission de Marc Ryan à Patrimoine Canada

Marc Ryan, BMQC Bonjour Merci Québec

12 septembre 2026

Patrimoine Canada a lancé des importantes consultations sur les langues officielles. J’ai soumis un mémoire intitulé Le français est en déclin, pour un plan d’action réel.

Le français est en déclin, au Québec, comme ailleurs au Canada. Le Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes a recommandé en mai 2023 de reconnaitre formellement ce déclin. Mon mémoire accepte ce constât, donne des exemples du déclin du français, résume les facteurs explicatifs pour le déclin, identifie les responsables, regarde les plus récents développements linguistiques qui vont tous dans le même sens, et propose des solutions réelles, et non cosmétiques. Je fais des recommandations pour le Québec sans vouloir d'aucune façon nuire aux francophones hors-Québec. .

Voici la version HTML de notre soumission. Pour la version tel que soumis en PDF, cliquez ici.

Les consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2026

Soumission à PATRIMOINE CANADA

LE FRANÇAIS EST EN DÉCLIN-

POUR UN PLAN D’ACTION RÉEL

(english translation follows)

MARC J RYAN, de Bonjour Merci Québec www.BMQC.org

AOUT 2026

TABLE DES MATIÈRES

PAGE TITRE

BIOGRAPHIE

SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

CITATIONS

DÉCLIN DU FRANÇAIS- FACTEURS EXPLICATIFS

CHANGEMENTS DEPUIS LE PLAN D'ACTION 2023-2028

CONSÉQUENCES DU DÉCLIN DU FRANÇAIS

QUI EST RESPONSABLE DU DÉCLIN DU FRANÇAIS

RECOMMENDATIONS

CONCLUSION

BIOGRAPHIE

Marc J Ryan, Montréal QC info@BMQC.org

Origines: originaire de l’Outaouais (Ontario et Québec), d’une mère de souche canadienne-française et d’un père de souche irlandaise;

Études : Diplômé en génie (U McGill); licence en droit (U de Montréal); et maitrise en droit des affaires (U de Montréal);

Parcours professionnel : Gouvernement du Québec (Commission des valeurs mobilières -avocat et conseiller à la commission), puis au siège social d'une entreprise en télécommunications (Bell Canada et BCE Inc.- Chef du service juridique et Secrétaire corporatif des deux sociétés);

Reconnaissances passées : Scarlet Key Honour Society de l’U McGill (membre); Fondation du Barreau du Québec (Vice-président) ; Société St. Patrick’s de Montréal (conseil d’administration); Conférence canadienne du Gouverneur général sur le leadership (membre); Fair Canada (conseil d’administration).

Appartenance politique : je ne suis pas, et je n’ai jamais été, membre d’un parti politique.

Créateur du site internet Bonjour Merci Québec https://www.bmqc.org/

Marc J Ryan, Montréal QC info@BMQC.org

SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

Patrimoine Canada a lancé des consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2026.

Mon mémoire accepte ce constât, résume les facteurs explicatifs pour le déclin, regarde les plus récents développements linguistiques qui vont tous dans le même sens, et propose des solutions réelles, et non cosmétiques.

Je fais des recommandations pour le Québec sans vouloir d'aucune façon nuire aux francophones hors-Québec. D'ailleurs, je suis moi-même originaire de l'Ontario.

Notre recommandation générale (Recommandation 1) est d'adopter une approche territoriale asymétrique en matière de langue: promouvoir le français au Québec sans abandonner les francophones hors-Québec.

Et nous faisons 21 autres recommandations précises:

Abandonner la définition de Statistique Canada (SC) du bilinguisme au Québec (Recommandation 2). Nous devons donc favoriser une maitrise réelle du français par tous au Québec, et non pas se contenter du bilinguisme à la sauce SC.

Nous recommandons de modifier le financement fédéral (Recommandations 3 et 4) pour :

-ne plus financer le système scolaire anglophone à moins que tous ses finissants acquièrent une réelle maitrise du français; et

- pour financer de façon importante le français au Québec, et notamment le système de francisation des immigrants au Québec.

Le fédéral a des objectifs ciblés pour l'immigration francophone hors-Québec. Il devrait adopter (RECOMMANDATION 5) des cibles francophones d'immigration au Québec qui ont une acceptabilité sociale au Québec, sinon abandonner l'exercice de ses pouvoirs en immigration au Québec.

Favoriser le français comme langue de travail au fédéral au Québec (RECOMMANDATION 6). On peut penser à ressusciter le modèle des unités de travail de la Commission B & B, ou tout simplement imposer de façon plus agressive le français dans l’administration publique fédérale, et dans les entreprises fédérales au Québec.

Utilisez le pouvoir administratif et législatif du fédéral pour favoriser le français et en enlevant toute incitation à choisir de faire affaires et de travailler uniquement en anglais au Québec. La législation fédérale doit être revue dans son intégralité et amendée pour se conformer aux nouveaux objectifs de la LLO. Nous donnons dans notre soumission quatre exemples précises (Recommandations 7 à 10) de législations déficientes à cet égard : Loi sur la citoyenneté; Loi sur les brevets; Loi sur les marques de commerce; et Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Réviser l'image linguistique du fédéral au Québec et à l'étranger (RECOMMANDATIONS 11 et 12).

La loi sur les langues officielles (LLO) incite le gouvernement fédéral à promouvoir le caractère bilingue du Canada à l'étranger et autorise le gouvernement fédéral à conclure avec des gouvernements étrangers des accords reconnaissant l’identité bilingue du Canada.
Cette promotion du bilinguisme à l'étranger est conditionnel à la nécessité de protéger et de promouvoir le français et l'égalité des deux langues. Dans un environnement où le français est en déclin, nous soumettons qu'il n'est pas approprié de faire à l'étranger une telle promotion. Elle devient une source de confusion pour les immigrants au Québec, et ne tient pas compte de la Loi 101, que la LLO est reconnait maintenant, et qui vise l'intégration des immigrants en français.
Et elle risque de constituer une source de confusion pour les immigrants francophones hors Québec en créant des faux espoirs de pouvoir vivre en français après leur déménagement.

Par respect pour la Loi 101 le gouvernement fédéral devrait cesser de pratiquer le bilinguisme public au Québec, sauf pour des raisons qui ont une acceptabilité sociale au Québec.

Modifier l'approche linguistique du fédéral devant les tribunaux dans 4 secteurs (Recommandations 13 à 18):

a) en appuyant le Québec pour reconsidérer deux décisions passées de la Cour suprême qui ont nui à l'apprentissage et au prestige du français : la décision en 1984 impliquant la Commission scolaire protestante de Montréal (PSBGM); et la décision Blaikie en 1979 de la CSC, qui a exigé, sans raison valable, une version anglaise non seulement pour la législation québécoise, mais aussi pour sa réglementation.

b) réviser en profondeur la portée du Programme de contestation judiciaire, pour que celle-ci comporte dorénavant 2 volets:

i) le volet traditionnel dédié aux droits linguistiques individuels, qui serait explicitement sujet aux restrictions suivantes: prendre acte de la reconnaissance par la Loi sur les langues officielles de la Loi 101, et ne pas financer de poursuites dont l'objectif ou l'effet serait de favoriser l'usage dominant de l'anglais au Canada ou le déclin du français au Canada, y compris au Québec; et

ii) un volet dédié à avancer les droits collectifs favorisant l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré, et notamment de prendre acte de l'effet nocif de tout système scolaire au Québec qui produit des diplômés sans maitrise réelle du français; et

c) Considérant le caractère majeur du code civil dans l'identité québécoise je me permets d'ajouter ici un commentaire ex-linguistique. La juge Wilson de la Cour suprême du Canada a reconnu que le Code civil du Québec est uniquement assujetti à la Charte de façon plus importante que le common law ailleurs au Canada. Cette anomalie a fait l'objet de commentaires mais, 36 ans plus tard, rien n'a été fait pour corriger cette situation.

d) Le Procureur-général du Canada devrait, devant les tribunaux, en ce qui concerne le déclin du français :

i) formellement endosser les conclusions du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes qui a recommandé de reconnaitre le déclin du français; et

ii) indiquer aux tribunaux qu'il n'endosse plus la position de la Cour suprême exprimé dans l'arrêt Nguyen à l’effet que le Procureur général du Québec, pour justifier des mesures de promotion du français, a le fardeau de démontrer qu’il existe une menace réelle à la survie du français au Québec.

Recommandation 19 : Donner des directives écrites claires au Commissaire des langues officielles sur le besoin prioritaire de protéger le français au Québec, en s'inspirant des mêmes restrictions et objectifs que nous recommandons pour le Programme de contestation judiciaire.

RECOMMANDATION 20: Le Commissaire aux langues officielles en 2017 a endossé une décision autorisant l'équipe de hockey junior du pays de désigner l’anglais comme la langue de l’équipe afin de bâtir rapidement un esprit d’équipe. 9 ans plus cette décision tient toujours. Il est temps d'agir pour corriger cette injustice. Le Commissaire aux langues officielles doit révoquer cette décision.
Je propose 2 solutions (il y en a probablement d'autres):
a) adopter un système de rotation. A intervalle régulier, la langue de l'équipe change de l'anglais au français, et vice versa; ou
b) que le Canada créé 2 équipes nationales, une avec l’anglais comme la langue de l’équipe, l'autre avec le français comme la langue de l’équipe. Le Canada demanderait aux instances internationales de permettre aux 2 équipes de participer aux compétitions.

Finalement, je me permets de regarder en dehors du cadre strict d'un plan d'action de Patrimoine Canada, et de faire des commentaires de nature constitutionnelle. RECOMMANDATIONS 21 et 22.

A long terme, je crois qu'il serait sage de panifier pour amender l'article 59 de la Constitution de 1982 pour que l'article 23 de la Charte (qui enchâsse le système scolaire anglais au Québec dans la Charte) cesse de s'appliquer au Québec; et d'amender l'article 133 de la Constitution de 1867 pour qu'il cesse de s'appliquer au Québec.

a) L'article 59 a été adopté sans le consentement du Québec. Il rend l’article 23 partiellement non-applicable au Québec. Il est temps de finir ce travail législatif, et de modifier l'article 59 actuel pour que l'article 23 de la Charte cesse intégralement de s'appliquer au Québec. L'article 23 est un frein majeur au pouvoir de Québec d'obliger les non-francophones non seulement à apprendre mais à acquérir une réelle maitrise du français.

b) Lors de la Confédération de 1867, l'article 133 a été imposé, mais uniquement au Québec. Notamment, à ce jour il ne s'applique toujours pas à l'Ontario. Il devrait en être de même pour le Québec. Cela permettrait notamment de mettre fin à des situations où un des plus grands civilistes que le Québec ait connus s'est fait cavalièrement rabroué par la Cour Suprême.

CITATIONS

Que le gouvernement du Canada reconnaisse formellement que le français est
en déclin au Canada et au Québec, notamment dans les zones urbaines dont la
région métropolitaine de Montréal, et adopte les mesures nécessaires pour
contrer cette tendance préoccupante. Recommandation 12. Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, 2023.

our professionals have been subjected to French tests at the Office de la langue française, which have been a major source of concern. We cannot accept that non-francophone Quebecers trained in our schools should be singled out for "special treatment" if they wish to work in Quebec. This is alienating, to say the least. If the government considers it has failed to fulfill its obligations to ensure that all Quebecers graduate from our public school system with a sufficient knowledge of French, the responsibiliy for this failure must be borne by the government, not individuals. Eric Maldoff, Alliance Qubec- lettre à René Lévesque 22 3 1982.

We believe that all Canadians should be assured the rights and the services necessary to enable them to live and to feel at home in either official language
throughout Canada. Preamble to the constitution of Alliance Quebec, 1982.

It should be as normal for the children of immigrants in QC to grow up to be Francophones as it is for the children of immigrants in Ontario to grow up to be Anglophones. In Canada today, this is not the case. Norman Spector: Tweet le 25 novembre,2020. Ancien secrétaire du comité fédéral pour les relations fédérales, et ancien chef de cabinet du premier ministre du Canada Brian Mulroney.

I’ve been able to live in Montreal (for 14 years) without speaking French, and I think that’s a testament to the city of Montreal. Michael Rousseau, Air Canada, 2021. NB: M. Rousseau prend sa retraite en 2026 sans avoir jamais utiliser le français dans son travail.

Section 23 should include an interpretation paragraph cancelling the equivalency between minority-language educational rights in and outside Quebec, specifically the definition of rights-holders. Section 59 cancelling Section 23(a) in Quebec was a first step. It’s time to complete the decoupling. Mario Polese, Options politiques, 2022.

Nous défendrons toujours la langue française et la culture au Canada. Message sur X (Twitter) du Premier ministre Mark Carney, 22 août 2026.

Malgré les récents rapports constatant le déclin du français partout au Canada, la fonction publique canadienne continue d’être dominée par l’anglais...l n’y a pas d’issue. À moins d’un changement radical, les réunions « bilingues » auxquelles j’assisterai continueront d’être une supercherie ne contenant que deux mots de français, « bonjour » et « merci ». Je ne suis qu’au début de ma carrière, mais je suis déjà éreintée par ce combat constant. Combien de plaintes devrai-je déposer auprès du Commissariat aux langues officielles ? Anna Pellerin-Petrova , Dérives linguistiques dans la fonction publique canadienne, 8 2 2023 Le Devoir

DÉCLIN DU FRANÇAIS- FACTEURS EXPLICATIFS

Ce mémoire est en continuité avec un mémoire que j’ai eu l’honneur de soumettre puis de présenter plus tôt cette année à un comité de l’Assemblée nationale du Québec sur le même thème du déclin du français.

Le principal facteur contributif pour le déclin du français est largement hors le contrôle gouvernemental. C'est le pourcentage dominant d'anglophones en Amérique, combiné à l'hégémonie mondial de l'anglais en affaires.

Ce serait beaucoup plus simple si les deux langues officielles du Canada étaient aussi utiles l’une que l’autre comme langue seconde. Mais ce n’est pas le cas. La vitesse à laquelle l’anglais est devenu la langue mondiale et la même vitesse à laquelle le français a décliné sur le même plan ont peu d’équivalents dans l’histoire. Je me souviens encore d’une époque où la deuxième langue attendue de tout Polonais ou Portugais éduqué était le français. La géopolitique y est pour beaucoup : la montée en puissance des États-Unis; l’héritage linguistique de l’Empire britannique; et le fait que l’anglais soit aujourd’hui la lingua franca de l’Asie du Sud et de l’Est. L’avènement de l’ère numérique a porté le coup de grâce. Internet avait besoin d’une langue commune, et cette langue est l’anglais. Mario Polese, 2022, Options politiques.

Ces 2 facteurs vont en s'accroissant et justifient à eux seuls à mettre à côté l'approche symétrique vieille de 60 ans de la Commission B & B qui (sauf pour la langue de travail au Québec) traitait sur un pied d'égalité le français et l'anglais.

La plupart des autres facteurs peuvent être contrôlés sinon influencés par les gouvernements:

2- La législation qui peut, sciemment ou non, favoriser l'anglais pour travailler, vivre et faire affaires au Québec.

3- La langue de travail, dans les secteurs public et privé.

4- Un système scolaire anglophone québécois dont les diplômés souvent ne maitrisent pas réellement le français

5- Une immigration d'anglophones importante et une capacité d'accueil limitée du Québec (notez plus haut la citation de Norman Spector).

Et il y a des facteurs démolinguistiques que les gouvernements doivent constater et en tenir compte :

6- Déplacements de populations qui contribuent au déclin du français, notamment: a) une migration interne vers le QC de personnes qui ne sont pas présentement obligées à envoyer leurs enfants dans le système scolaire français; et b) le départ d’anglophones bilingues du Québec;

7- Le phénomène des transferts linguistiques du français vers l'anglais qui profite de façon disproportionnée à l’anglais.

CHANGEMENTS DEPUIS LE PLAN D'ACTION 2023-2028

Beaucoup a changé depuis le plan d'action actuel. Et les changements vont tous dans le sens du déclin du français et de l'absence de maitrise réelle du français par de nombreux non-francophones au Québec.

Au niveau fédéral, deux développements majeurs ont eu lieu en mai 2023:

1- le rapport du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes a recommandé de reconnaitre formellement le déclin du français:

2- Et le PL C-13 (Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada) a été adopté. Cette loi:

-adopte la norme de viser l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada;

-reconnait formellement que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à cette progression dans la société canadienne, notamment la Charte de la langue française du Québec qui dispose que le français est la langue officielle du Québec;

-reconnait le besoin de favoriser l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré; et

-prévoit que l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada doit respecter la nécessité de protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire, compte tenu du fait que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais;

De nombreux autres développements récents confirment la sagesse de ces gestes législatifs et parlementaire au fédéral en mai 2023.

En voici 8 parmi d'autres.

3- Globalement, un tiers des non-francophones au Québec ne peuvent entretenir une courte conversation en français. La proportion de personnes pouvant soutenir une conversation en français était en 2021 de 69,7 % chez les anglophones et de 65,3 % chez les allophones. Voir OQLF, p.34: RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION LINGUISTIQUE AU QUÉBEC. Selon le recensement 2021 (graphique 3) de Statistique Canada 29.1% des anglophones scolarisé à l'école anglaise au Québec ne sont pas bilingues (pouvoir entretenir une courte conversation en français).

4-En 2024 le Commissaire de la langue française constate dans son rapport sur l'évolution du français que tous ses indices sur l'usage du français au Québec sont en baisse. Un rapport la même année de l'OQLF arrivait au même constat. Au fédéral, depuis 50 ans, on constate une anglicisation continue de la fonction publique- voir l'étude de Vincent Larochelle publiée en 2026 par L'Institut du Québec (voir aussi le commentaire du journaliste Marianne Depelteau de Radio-Canada).

5-Selon une étude de Popica et Gagné en 2022 sur les étudiants dans les CEGEPs anglophones, et je cite:
a-environ deux tiers de nos étudiants et étudiantes ne sont pas autonomes en français à l’oral et à l’écrit après 12 ans d’apprentissage obligatoire de cette langue.
b-Le système scolaire anglophone ne motive pas ses étudiants à apprendre le français.
c-l’imposition de l’apprentissage du français est souvent perçue comme une injustice par les étudiants et étudiantes de langue anglaise.

Nous parlons ici des étudiants et étudiantes qui ont complétés leurs études au secondaire avec succès, et qui ont décidé de poursuivre leurs études. La proportion des autres étudiants et étudiantes (les non-finissants, ou qui ne continuent pas des études post-secondaire) qui ne sont pas autonomes en français à l’oral et à l’écrit est sans doute plus élevé. Qui est responsable pour ce fiasco?

6- Le gouvernement du Québec a adopté en 2022 le PL-96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. PL-96 oblige des étudiants dans les CEGEPs anglophones de suivre un certain nombre de cours en français; la réaction de certains anglophones était presque hystérique. La direction des CEGEPS anglophones et leurs étudiants de CEGEP s'est opposée en invoquant, tenez-vous bien, le faible maitrise du français par ses étudiants:

L’Assemblée nationale condamnera des milliers d’étudiants à l’échec sur fond de « crise sociale » si elle adopte le projet de loi 96 dans sa forme actuelle, met en garde le président de la Fédération des cégeps, Bernard Tremblay. Il s’inquiète particulièrement des contrecoups de l’obligation de suivre « un minimum de trois cours donnés en français » imposée aux étudiants inscrits dans un cégep anglophone, qui figure dans la version amendée du projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. « Il y a des milliers d’étudiants qui seront dans l’incapacité d’être diplômés », déclare M. Tremblay dans un entretien avec Le Devoir mercredi. Plus de 35 % des quelque 29 000 étudiants inscrits dans les cégeps anglophones ont une connaissance insuffisante de la langue française pour suivre des cours en français, souligne-t-il, données statistiques à l’appui. Crise sociale en vue, selon la Fédération des cégeps 2022 Marco-Belair-Cirino Le Devoir.

Voilà un exemple très révélateur du manque de compétence en français de nombreux finissants des écoles secondaires anglophones, presque 50 ans après la Loi 101.

7-Un sondage Léger-CCQEA sur l’expérience des employeurs qui engagent des anglophones confirme les difficultés. Un tiers des employeurs qui ont embauché des employés anglophones ont rencontré des difficultés à intégrer leur personnel anglophone. Les employeurs signalent principalement des problèmes de barrière linguistique

8-Selon un sondage en 2026 de l'Association des commissions scolaires anglophones, si une loi obligeait les étudiants anglophones à aller en français en formation professionnelle, seulement 20% opteraient pour un programme en français.

Le projet de loi no 8 récemment déposé à l’Assemblée nationale du Québec, qui restreint l’accès à la formation professionnelle et à l’éducation des adultes dans le réseau anglophone, menace notre économie...Le projet de loi repose également sur l’hypothèse erronée selon laquelle les étudiants exclus des programmes de langue anglaise se tourneront vers le système d’enseignement en français. Or, les données disponibles suggèrent le contraire. La même enquête révèle que seuls 20 % des personnes visées par ces changements opteraient pour un programme en français, tandis que près de la moitié n’envisageraient pas une telle transition. Plutôt que de s’inscrire dans un centre de formation professionnelle francophone, plusieurs ont indiqué qu’ils reporteraient leurs études, les abandonneraient, chercheraient d’autres possibilités hors du Québec ou tenteraient d’accéder au marché du travail sans qualification.

Alors, ces anglophones reconnaissent avoir besoin de suivre une formation professionnelle post-secondaire, mais choisiraient de ne pas le faire uniquement parce que les cours seraient en français. On peut déduire que le manque de compétence en français est la principale, sinon la seule, raison pour un tel comportement.

CONSÉQUENCES DU DÉCLIN DU FRANÇAIS

Quelles sont les implications de ce déclin du français?

Quand une langue en compétition avec l'anglais est en déclin, c'est souvent parce que c'est plus payant d'utiliser l'anglais. Et effectivement M. Pierre Serré, ancien Vice-Président de la SCHL, dans une soumission en 2024 au Comité permanent sur les langues officielles a bien expliqué que travailler en anglais au Québec est encore plus payant que de travailler en français:

Data from the 2021 federal census show that earnings associated with working in English are moderately higher than the median, and dramatically higher for the
average, when compared to earnings associated with working in French. When English is the language of work, median employment income is $4,600 higher ($43,000 vs. $38,400), and average employment income exceeds that of individuals working in French by $15,000 ($61,800 vs. $46,640). So, more than
60 years after the start of the Quiet Revolution, working in English in Quebec in 2021 meant earning an average income more than 30% higher than that of
people working in French. This leads to high levels of English language substitution among francophones and allophones, a major contributing factor
of anglicization. Soumission de Pierre Serré

Le représentant du Bloc québécois sur le Comité permanent sur les langues officielles, a cité cette soumission de Pierre Serré pour expliquer que le revenu moyen des anglophones, malgré la croyance populaire, est toujours plus élevé que celui des francophones:

La proposition de PERT voulant dépeindre à l’aide de statistiques taillées sur mesure une communauté anglo-québécoise appauvrie ne tient pas la route, mais semble être encore appuyée par le gouvernement fédéral, y compris le bureau du Commissaire fédéral aux langues officielles. L’utilisation par PERT du revenu médian d’emploi, s’ajoutant à l’inclusion de près de 270 000 non-anglophones moins rémunérés dans ses calculs, ternit abusivement le portrait d’une collectivité qui trône toujours au sommet de la pyramide économique du Québec.
Dans son témoignage, Pierre Serré explique que le recours à la PLOP ajoute au total de la communauté historique anglophone quelque 267 000 personnes provenant en bonne partie de « milieux immigrants allophones » et ayant des revenus « largement inférieurs à la moyenne ». Leur présence statistique fait chuter le revenu médian annuel des « anglophones » de 4000 $ (11,1 %) et le revenu moyen annuel de 4130 $ (7,8 %). Le recours plus réaliste au revenu moyen et aux chiffres de la langue d’usage à la maison pour définir la collectivité anglo-québécoise que propose M. Serré offre un portrait plus réaliste de la situation où les anglophones gagnent en moyenne 6000 $ de plus par année au travail que les francophones du Québec. Dissidence du 18 octobre, 2024 du représentant du Bloc québécois sur le Comité permanent sur les langues officielles.

L'argent a un impact évident sur le choix de la langue utilisée. Et plus une langue est utilisée, plus est prend de la valeur, et plus la population sera motivée de l'utiliser. C'est ce qu'on appelle l'effet réseau.

Comme l’explique Grin, les langues se distinguent de la plupart des autres « biens », au sens économique, d’une manière importante : « plus il y a de gens qui utilisent une langue, plus elle devient utile aux autres personnes, toutes choses étant égales par ailleurs149 ». En ce sens, les langues fonctionnent un peu comme les plateformes numériques ou les réseaux sociaux, dont l’utilité croît avec le nombre de leurs utilisateurs. Il s’agit d’une différence importante par
rapport à d’autres biens publics, comme les routes ou les transports collectifs, qui se détériorent lorsqu’on les utilise, de même que par rapport à la plupart des biens privés, qui ne peuvent pas être utilisés par plusieurs personnes en même temps. Cette propriété particulière des langues découle de ce que les économistes appellent un « effet de réseau » et influence de façon importante les choix linguistiques des individus...En raison des effets de réseau, une langue connue par un grand nombre de personnes peut s’imposer dans un domaine particulier, au détriment des autres langues moins connues. C’est ainsi que l’anglais a pu s’imposer comme langue véhiculaire dans plusieurs domaines. Par ailleurs, cette position dominante se renforce par un mécanisme simple : plus le nombre d’utilisateurs de l’anglais s’accroît, plus il devient utile de maîtriser cette langue, ce qui contribue à accroître encore plus le nombre de ses utilisateurs. Extrait de Analyse de la situation du français au Québec Recension des écrits et cadre théorique 2024 Commissaire de la langue française

Le déclin du nombre de personnes qui utilisent le français nuit à la motivation de la population entière de choisir de l'utiliser, c'est l'application de l'effet réseau à l'inverse.

Et le français devient moins prestigieux face à l'anglais. Au début des années 1960, lors des travaux de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (la Commission dite B & B), des études sociolinguistiques ont montré que les francophones et les anglophones accordaient un prestige supérieur à l'anglais. Ce qui est inquiétant est que cette pression sociale sur les jeunes d'utiliser l'anglais perdure. Ainsi, le Commissaire notait dans son analyse des recensions des écrits publié en 2024 que:

Il est intéressant de noter qu’au début des années 1960, les francophones comme les anglophones évaluaient le français négativement par rapport à l’anglais, autant sur le plan du statut (l’ambition, l’intelligence, la capacité à diriger, etc.) que de la solidarité (le sens de l’humour, la bonté, la sympathie, etc.99)....Plus récemment, une étude menée auprès d’adolescents montréalais anglophones, francophones et allophones révélait des résultats similaires, en se basant à la fois sur une mesure directe (questionnaire) et une mesure indirecte (le test du locuteur masqué101). Peu importe la méthode, le statut de l’anglais était évalué plus positivement que celui du français, et ce, indépendamment de la langue maternelle des répondants.

Est-il surprenant que beaucoup d'immigrants résistent à opter pour le français:

Ce déclin du français est devenu de plus en plus évident pour les francophones. Selon un sondage en 2025 de Daoust et Gareau-Paquette la proportion qui reconnaissent ce déclin a passé en vingt ans de 51 à 74 %.

Et du côté non-francophone tout déclin du français (de nombreux groupes anglophones refusent d'admettre qu'il y a un déclin) renforce les croyances suivantes:

a) qu'il faut respecter, et ne pas s'opposer, au sacrosaint économie du marché qui explique et justifie le déclin du français;

b) qu'il est normal de pouvoir vivre, et en fait de choisir de vivre, en anglais au Québec;

c) qu'il n'y a pas d'obligation pour un non-francophone de maitriser et d'utiliser le français;

I’ve been able to live in Montreal (for 14 years) without speaking French, and I think that’s a testament to the city of Montreal. Michael Rousseau, Air Canada, 2021.

QUI EST RESPONSABLE DU DÉCLIN DU FRANÇAIS

En 1982, le groupe de pression Alliance Quebec s'est plaint que le gouvernement du Québec imposait des exigences additionnelles sur les diplômés des écoles anglophones pour exercer certains métiers ou professions au Québec. AQ, par son président Eric Maldoff, a alors déclaré que tout manque de compétence des étudiants était la faute du gouvernement, et non pas des étudiants.

our professionals have been subjected to French tests at the Office de la langue française, which have been a major source of concern. We cannot accept that non-francophone Quebecers trained in our schools should be singled out for "special treatment" if they wish to work in Quebec. This is alienating, to say the least. If the government considers it has failed to fulfill its obligations to ensure that al1 Quebecers graduate from our pub1ic school system with a sufficient knowledge of French, the responsibility for this failure must be borne by the government, not individuals. Extrait d'une lettre de Eric Maldoff lettre à René Lévesque 22 3 1982, cité par Paul Prosperi dans sa thèse de doctorat de 1995.

Notre opinion? Les parents qui ne font pas le nécessaire pour que leurs enfants acquièrent une réelle maitrise du français ont une part de la responsabilité pour le déclin du français.

Mais cette responsabilité est partagée : Avec, par exemple, le système scolaire public anglophone au Québec qui, 50 ans après la Loi 101, continue de graduer des étudiants sans maitrise réelle du français.

Et avec le gouvernement du Québec qui ferme les yeux sur les piètres résultats en français du système scolaire anglophone. NB : J'ai présenté en 2024 un mémoire au gouvernement du Québec identifiant des changements qui s'imposent pour que tout diplômé du système scolaire anglophone maitrise réellement le français.

Mais le gouvernement fédéral a aussi une large part de responsabilité. Considérez ceci :

-le fédéral a adopté en 1982 l’article 23 de la Charte sans le consentement du Québec imposant un système linguistique ségrégué par la langue au Québec entièrement financé par les contribuables québécois. De surcroit, l’article 23 limite le pouvoir du Québec d’intervenir la gestion du système anglais;

-le fédéral est intervenu en Cour suprême dans la décision Blaikie en 1984 pour inciter la cour à adopter, pour des raisons incompréhensibles, une interprétation permettant aux parents d’ailleurs au Canada à envoyer leurs parents à l’école en anglais au Québec; et

-en subventionnant à coup de milliards de dollars les institutions anglophones au Québec sans jamais exiger une réelle maitrise du français par les non-francophones.

- Historiquement, le fédéral se présente comme le grand défenseur des minorités, y compris linguistiques, ce qui est souvent perçu par les anglophones comme une opposition du fédéral à des mesures réelles pour promouvoir le français au Québec. Pour prendre un exemple, l’opposition encore aujourd’hui de nombreux anglophones au français comme langue de travail s’explique en partie par des malheureuses déclarations de certains politiciens fédéraux. Voir cette déclaration : Pable Rodriguez, qui en 2009, alors le ministre porte-parole du Parti libéral en matière de Langues officielles, a déclaré que l’application des dispositions sur la langue de travail de la Loi 101 aux entreprises fédérales au Québec allait brimer les droits de la minorité anglophone (du Québec).

Il serait temps de poser des gestes pour faire corriger cette perception.

Dans la prochaine section de ce mémoire je propose des mesures de juridiction fédérale pour prendre sa part de responsabilité pour le déclin et pour remédier au déclin du français.

RECOMMENDATIONS

ASYMÉTRIE

We come here to what I call Section 23’s original sin: the implicit premise of equality of circumstances of Canada’s two language minorities. Equality of treatment is a core principle (a priori entirely noble) of the Charter, transposed here to language rights. However, the reader will hopefully forgive me for turning to Aristotle’s well-known aphorism: “Trying to make unequal things equal is the worst form of inequality.” Simply, applying the principle of legal equality to Canada’s two official language minorities is an error and contrary to the sociological facts. Mario Polese, 2022, Options politiques.

RECOMMANDATION 1 : Notre recommandation générale est d'adopter une approche territoriale asymétrique en matière de langue: promouvoir le français au Québec sans abandonner les francophones hors-Québec.

Voici 21 autres recommandations précises:

BILINGUISME

RECOMMANDATION 2 : Abandonner la définition de Statistique Canada (SC) du bilinguisme au Québec. Pour SC, pouvoir entretenir une courte conversation en français suffit. Pourtant la Loi sur les langues officielles reconnait maintenant la loi 101, qui impose le français comme langue de travail, langue commune et langue d'intégration. Nous devons donc favoriser une maitrise réelle du français au Québec, et non pas se contenter du bilinguisme à la sauce SC.

FINANCEMENT

Selon une étude du Bloc québécois, depuis 1995, c’est 2,08 milliards de nos taxes et impôts que le fédéral a distribués en appui aux communautés anglophones du Québec dans le cadre de la Loi sur les langues officielles. Peu ou pas de cet argent finance la promotion du français au Québec.

Nous recommandons de modifier le financement fédéral:

RECOMMANDATION 3 :

a) pour ne plus financer le système solaire anglophone à moins que tous ses finissants acquièrent une réelle maitrise du français; et

RECOMMANDATION 4 :

b) pour financer de façon importante le français au Québec, et notamment le système de francisation des immigrants au Québec.

IMMIGRATION

RECOMMANDATION 5: Le fédéral a des objectifs ciblés pour l'immigration francophone hors-Québec. La LLO (préambule) dit qu’il faut favoriser l’épanouissement des minorités francophones, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique.

Le fédéral devrait adopter des cibles francophones d'immigration au Québec qui tiennent compte du poids démographique des francophones au Québec, et qui ont une acceptabilité sociale au Québec, sinon abandonner l'exercice de ses pouvoirs en immigration au Québec.

LANGUE DE TRAVAIL

RECOMMANDATION 6:

Favoriser le français comme langue de travail au fédéral au Québec. Le fédéral doit prendre acte du phénomène Bonjour-Merci (voir Anna Pellerin-Petrova dans Citations) et le fiasco linguistique de Gatineau qui s'explique surtout par l'omniprésence de l’anglais dans l’administration publique fédérale.

dans la région de Gatineau, le nombre de personnes qui travaillent en français a chuté de façon prononcée par rapport au nombre de francophones. Cette chute
est liée à la situation très défavorable au français que nous observons dans l’administration publique fédérale, de même que, dans une certaine mesure, dans les autres secteurs du marché du travail. Études publiées par le Commissaire de la langue française.

On peut penser à ressusciter le modèle des unités de travail de la Commission B & B), ou tout simplement imposer de façon plus agressive le français dans l’administration publique fédérale, et dans les entreprises fédérales au Québec.

RÉVISION LÉGISLATIVE

Utiliser le pouvoir du fédéral pour favoriser le français et en enlevant toute incitation à choisir de faire affaires et de travailler en anglais au Québec. La législation fédérale doit être revue dans son intégralité et amendée pour se conformer aux nouveaux objectifs de la LLO. Dans un texte antérieur nous avons regardé en détail les changements qui s'imposent.

Nous donnons ici quelques exemples de législations déficientes à cet égard.

RECOMMANDATION 7:

a) Le Bloc Québécois avait proposé en 2020 le PL-C-223 afin d'amender la législation fédérale dans le cas d'un immigrant résidant habituellement au Québec afin d'exiger une connaissance suffisante du français; pour plus d'informations, voir ce résumé en 2021 du Gouvernement du Canada, selon lequel l'anglais est largement surreprésenté dans les examens linguistiques au Québec menant à la citoyenneté :

Le Québec a eu le taux le plus élevé de naturalisation pour la période d’analyse de 2009 à 2012 (63% comparativement à 53% en moyenne dans le reste du Canada).
Au cours de l’année financière 2018-2019, 28% (5 438) des examens administrés étaient en anglais et 42% (14 018) en français, sur un total de 19 456 examens de la citoyenneté administrés par le Ministère au Québec. À titre de référence, au cours de la même année, un total de 126 690 examens de connaissances ont été faits à travers le pays, notamment 110 612 (87%) en anglais et 16 088 (13%) en français.

C-213 n'a jamais été adopté. Une législation similaire s'impose.

RECOMMANDATION 8:

b) La loi fédérale sur les brevets (LB SC 1985 chp. P-4) accorde un monopole légal à travers le Canada aux brevets éligibles. art.27 et 42. La LB envisage le dépôt de documents en anglais ou en français. En pratique, cela signifie que la très grande majorité des demandes sont déposés et octroyés en anglais seulement, mais bénéficient d'un droit, faculté et privilège exclusif d'usage, même au Québec. Il faudrait modifier la LB pour prévoir que ce droit, faculté et privilège exclusif d'usage ne s'applique pas au Québec en l'absence de demande et d'octroi en français, ou en anglais et en français.

RECOMMANDATION 9:

c) La loi fédérale sur les marques de commerce LMC (LB SC chp. P-4) accorde un monopole légal à travers le Canada aux marques de commerce éligibles. La LMC envisage le dépôt de documents en anglais ou en français; les autres langues exigent une traduction. Art. 31(1). En pratique, cela signifie que la très grande majorité des demandes de marques de commerces sont déposés et octroyés en anglais seulement, mais bénéficient d'un droit exclusif à l’emploi de celle-ci, en ce qui concerne ces produits ou services, dans tout le Canada, même au Québec. Ceci causes des ennuis depuis l'adoption de la Loi 101 en 1977 car les détenteurs de marques de commerce enregistrés en anglais seulement au fédéral invoque systématiquement le droit d'emploi en anglais seulement, de leur marque même au Québec. Il faudrait, pour mettre fin à ces conflits, modifier la LMC pour prévoir que ce droit exclusif d'emploi ne s'applique pas au Québec en l'absence de dépôt de la marque de commerce en français, ou en anglais et en français

RECOMMANDATION 10:

d) La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA SC 1985 chp. C-44) envisage le dépôt de statuts constitutifs pour créer une société commerciale fédérale, y compris la désignation de sa dénomination sociale. En pratique, cela signifie qu'un très grand nombre de dénominations sociales sont déposés et octroyés en anglais seulement, mais bénéficient d'un droit d’emploi de celle-ci, dans tout le Canada, même au Québec. Ceci cause des ennuis depuis l'adoption de la Loi 101 en 1977 car la Loi 101 contient ses propres règles sur les dénominations sociales. De plus, une dénomination sociale est souvent également enregistrée comme marque de commerce. Les détenteurs de dénominations sociales enregistrés en anglais seulement au fédéral invoquent souvent le droit d'emploi de celle-ci en anglais seulement au Québec. Il faudrait, pour mettre fin à ces conflits, modifier la LCSA pour prévoir que ce droit d'emploi de dénomination sociale ne s'applique pas au Québec en l'absence de dépôt de la dénomination sociale au fédéral en français, ou en anglais et en français.

IMAGE DU CANADA

Réviser l'image linguistique du fédéral au Québec et à l'étranger.

La loi sur les langues officielles:

- incite le gouvernement fédéral à promouvoir le caractère bilingue du Canada à l'étranger (art. 41 (6)(c) (iii)). Mais chaque action envisagée doit favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne de respecter la nécessité de promouvoir le français, compte tenu du fait que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais (art. 41 (6) (b) (i)). ; et

- autorise le gouvernement fédéral à conclure avec des gouvernements étrangers des accords reconnaissant l’identité bilingue du Canada. Mais chaque action envisagée doit favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (art. 43 (1) (h).

Cette promotion à l'étranger du bilinguisme est surprenante. Contrairement au terme multiculturalisme, le terme bilinguisme ne se trouve nulle part dans la Constitution ni dans la Charte canadienne. Et que veut dire promouvoir le caractère ou l'identité bilingue du Canada lorsqu'on sait que les politiques linguistiques de la Commission B & B et de Pierre Trudeau visaient le bilinguisme institutionnel, non individuel, et ceci au niveau fédéral seulement; que la grande majorité des canadiens ne sont pas bilingues; et que le Nouveau-Brunswick est la seule province à se présenter comme bilingue? Voir Le Canada est-il vraiment bilingue.

Cette promotion du bilinguisme à l'étranger est conditionnelle à la nécessité de protéger et de promouvoir le français et l'égalité des deux langues.

RECOMMANDATION 11:

Dans un environnement où le français est en déclin, nous soumettons qu'il n'est pas approprié de faire à l'étranger une telle promotion du bilinguisme. Elle devient une source de confusion pour les immigrants au Québec, et ne tient pas compte de la Loi 101, que la LLO est reconnait maintenant, et qui vise l'intégration des immigrants en français.

Et elle risque de constituer une source de confusion pour les immigrants francophones hors Québec en créant des faux espoirs de pouvoir vivre en français après leur déménagement. Il n'est pas surprenant que les immigrants francophones hors Québec aient beaucoup plus tendance de redéménager au Québec que les immigrants non-francophones Voir Statistique Canada et voir ici .

RECOMMANDATION 12:

Par respect pour la Loi 101 le gouvernement fédéral devrait favoriser au Québec le visage linguistique français du Québec. Ceci signifie cesser de pratiquer le bilinguisme public au Québec, sauf pour des raisons qui ont une acceptabilité sociale au Québec.

LES TRIBUNAUX

Modifier l'approche linguistique devant les tribunaux dans 4 dossiers:

a) en appuyant le Québec pour reconsidérer des décisions passées de la Cour suprême qui ont nui à l'usage du français.

Voici deux exemples de décisions passées difficilement compréhensibles aujourd'hui:

RECOMMANDATION 13:

i) la décision en 1984 impliquant la Commission scolaire protestante de Montréal (PSBGM). Dans cette décision la CSC, pour des raisons incompréhensibles, a refusé de considérer l'article 1 de la Charte dans son examen des dispositions sur l'éducation des anglophones de la Loi 101. Il a depuis corrigé cette erreur pour d'autres parties de la Loi 101. Il s'agirait d'accepter maintenant de considérer le précédent Suisse et de conclure qu'une société démocratique puisse exiger que des arrivants au Québec du reste du Canada doivent envoyer leurs enfants à l'école en français.

RECOMMANDATION 14:

ii) la décision en 1979 de la CSC, qui a exigé une version anglaise non seulement de la législation québécoise, mais aussi de sa réglementation. Cette décision, de l'aveu même de la cour, allait au-delà du texte de loi;

RECOMMANDATION 15:

b) Réviser en profondeur la portée du Programme de contestation judiciaire, pour que celle-ci comporte dorénavant 2 volets:

i) un volet traditionnel dédié aux droits linguistiques individuels, qui serait explicitement sujet aux restrictions suivantes: prendre acte de la reconnaissance par la Loi sur les langues officielles de la Loi 101, et que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais; et de ne pas financer de poursuites dont l'objectif ou l'effet serait de nuire à l'égalité réelle de l'anglais et du français au Canada, ni de favoriser l'usage dominant de l'anglais au Canada ou le déclin du français au Canada, y compris au Québec; et

RECOMMANDATION 16:

c) Considérant le caractère majeur du code civil dans l'identité québécoise je me permets de faire ici un commentaire ex-linguistique. Dans la décision McKinney v. University of Guelph en 1990, la juge Wilson de la Cour suprême du Canada a reconnu que le Code civil du Québec est uniquement assujetti à la Charte de façon plus importante que le common law ailleurs au Canada.

Plusieurs critiques ont interprété les motifs de la Cour dans l'arrêt Dolphin Delivery comme s'ils établissaient une distinction entre la common law et la législation et comme s'ils laissaient entendre que la common law et les litiges entre particuliers sont liés et que la législation et les litiges impliquant le gouvernement sont liés. Ayant interprété l'arrêt de cette manière, les critiques ont ensuite souligné que, si leur opinion était juste, le Code civil du Bas‑Canada serait assujetti à la Charte, mais la majeure partie de la common law ne le serait pas.

Cette anomalie a fait l'objet de commentaires mais, 36 ans plus tard, rien n'a été fait pour corriger cette situation.

Qu'attendons-nous?

RECOMMANDATION 17:

d) Le Procureur-général devrait, en ce qui concerne le déclin du français devant les tribunaux:

i) formellement endosser les conclusions du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes qui a recommandé de reconnaitre le déclin du français, et sauf un changement futur de position du Comité, et prendre position devant les tribunaux que ceux-ci doivent reconnaitre ce déclin à chaque litige sans la nécessité de faire de nouveau la preuve de ce déclin; et

RECOMMANDATION 18:

ii) indiquer aux tribunaux qu'il n'endosse plus la position de la Cour suprême exprimé dans l'arrêt Nguyen que le Procureur général du Québec, pour justifier des mesures de promotion du français, a le fardeau de démontrer qu’il existe une menace réelle à la survie du français au Québec (paragraphe 19) , plutôt que de tout simplement démontrer que la mesure en litige contribuerait à empêcher ou à redresser le déclin du français.

COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

RECOMMANDATION 19:

Donner des directives écrites claires au Commissaire des langues officielles sur le besoin prioritaire de protéger le français au Québec, en s'inspirant des mêmes restrictions et objectifs recommandés à la RECOMMANDATION 15 pour le Programme de contestation judiciaire.

HOCKEY

RECOMMANDATION 20:

S'il y a quelque chose qui peut rivaliser avec le français comme un des caractères fondamentaux du Canada, c'est la pratique du hockey. Dans ce contexte ce n'est pas rien que le Commissaire aux langues officielles en 2017 a endossé une décision autorisant l'équipe de hockey junior du pays de désigner l’anglais comme la langue de l’équipe afin de bâtir rapidement un esprit d’équipe.

PCH a démenti l’allégation selon laquelle l’utilisation du français était interdite.
L’institution a affirmé que ce sont les entraîneurs qui avaient décidé de désigner l’anglais comme la langue de l’équipe. La décision, qui a été approuvée par le directeur général de l’équipe, visait à bâtir rapidement un esprit d’équipe entre les 23 joueurs afin qu’ils puissent exceller sur la glace. D’après PCH, Hockey Canada a justifié sa décision comme suit : à l’instar de toutes les équipes nationales, l’équipe nationale junior du Canada est composée de joueurs des quatre coins du pays qui ne jouent pas ensemble régulièrement, et se connaissent à peine dans certains cas. PCH a affirmé que malgré la décision de désigner l’anglais comme la langue de l’équipe, aucun joueur n’avait reçu l’ordre de ne pas parler français. La décision des entraîneurs visait à accroître l’esprit d’équipe et la chimie entre les joueurs ainsi qu’à les aider à mieux se connaître et à se faire confiance, tant sur la patinoire qu’en dehors de la patinoire. Si une personne dans le groupe ne parlait pas français, les joueurs ou le personnel devaient interagir en anglais. Lors de la rencontre du 28 janvier 2018, des représentants du Commissariat et de
Sport Canada ont discuté de la décision de Hockey Canada de désigner l’anglais
comme la langue d’Équipe Canada pendant le Championnat mondial junior de 2017 de la FIHG. Sport Canada a confirmé qu’il appuie la décision de Hockey Canada compte tenu du contexte et d’autres facteurs, comme l’esprit d’équipe, le rendement, l’excellence et les résultats…À la lumière de ce qui précède, le Commissariat conclut que PCH a rempli ses obligations aux termes de la partie VII de la Loi. Par conséquent, la plainte s’avère nonfondée et aucune recommandation n’est formulée. CLO 2017 2017-1268-EI et 2017-1468-E

9 ans plus cette décision tient toujours. Il est temps d'agir pour corriger cette injustice. Le Commissaire aux langues officielles doit révoquer cette décision.

Je propose 2 solutions (il y en a probablement d'autres):

a) adopter un système de rotation. A intervalle régulier, la langue de l'équipe change de l'anglais au français, et vice versa; ou

b) que le Canada créé 2 équipes nationales, une avec l’anglais comme la langue de l’équipe, l'autre avec le français comme la langue de l’équipe. Le Canada demanderait aux instances internationales de permettre aux 2 équipes de participer aux compétitions.

AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION

Finalement, je me permets de regarder en dehors du cadre strict d'un plan d'action de Patrimoine Canada, et de faire des commentaires de nature constitutionnelle.

A long terme, je crois qu'il serait sage de prévoir éventuellement amender l'article 59 de la Constitution de 1982 pour que l'article 23 de la Charte (qui enchâsse le système scolaire anglais au Québec dans la Charte) cesse de s'appliquer au Québec; et d'amender l'article 133 de la Constitution de 1867 pour qu'il cesse de s'appliquer au Québec.

RECOMMANDATION 21:

a) L'article 59 a été adopté sans le consentement du Québec. En vertu de l'article 59 actuel, l'article 23 de la Charte s'applique seulement partiellement au Québec. C'est une reconnaissance majeure que la symétrie en matières linguistiques a ses limites. Depuis 1982, le français est en déclin, et il est temps finir ce travail législatif, et de modifier l'article 59 actuel pour que l'article 23 de la Charte cesse intégralement de s'appliquer au Québec. L'article 23 est un frein majeur au pouvoir du Québec d'obliger les non-francophones non seulement à apprendre mais à acquérir une réelle maitrise du français.

RECOMMANDATION 22:

b) Lors de la Confédération de 1867, l'article 133 a été imposé, mais uniquement au Québec. Notamment, à ce jour il ne s'applique toujours pas à l'Ontario. Il devrait en être de même pour le Québec. Cela permettrait de mettre fin à des situations où un des plus grands civilistes que le Québec a connus s'est fait cavalièrement rabroué par la Cour Suprême comme suit:

Dans le jugement dont appel, le juge Baudouin a rejeté cet argument en se fondant, en partie, sur le fait que la version anglaise du Code civil n’est «qu’une simple traduction de la version originale française» (p. 1327). Avec égards, malgré la véracité de ce fait regrettable, celui-ci ne peut servir à écarter l’argument avancé par l’appelante. L’article 7 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, édicte que les versions française et anglaise des lois québécoises «ont la même valeur juridique», ceci en conformité avec l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui exige que les lois de la législature du Québec soient adoptées dans les deux langues officielles, qu’elles fassent pareillement autorité et qu’elles aient le même statut . Doré vs Verdun.

CONCLUSION

Pour moi et pour la plupart des experts consultés par le Comité permanent sur les langues officielles le déclin du français au Canada et au Québec est devenu une évidence.

Malheureusement de nombreux groupes anglophones au Québec, sans le nier, refusent de le reconnaitre, encore moins d’accepter la nécessité de mesures réelles pour le contrecarrer.

Le fédéral a sa part de responsabilité pour cette position de nombreux groupes anglophones.

Le refus de nombreux groupes anglophones explique aussi, du moins en partie, selon moi, pourquoi, selon les sondages, la majorité d’anglophones au Québec encore aujourd’hui ne reconnaissent pas d’urgence, et sont opposés à des mesures pour promouvoir le français, même des mesures comme la langue de travail adoptées il y a 50 ans.

Il est urgent de protéger la langue française au Québec. Selon la langue maternelle : Francophone oui 85 % non-francophones oui 33% .

Imposer le français comme langue de travail Fr 82% Non-francophone 32%

Favoriser le français comme langue de travail est discriminatoire envers les minorités linguistiques au Québec : Selon la langue maternelle : Francophone 18% non-francophones 65%

Préoccupé par la situation du français Francophones 72% Non-francophones 39%.

Source : LANGUE DE TRAVAIL ET SITUATION DU FRANÇAIS. Sondage de Léger marketing parrainé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, 2021.

Dans ce contexte cette soumission fait un bon nombre de recommandations qui risquent de bouleverser le statut quo, et notamment les opinions de nombreux anglophones au Québec. Mais je vous demande : comment pensez-vous autrement mettre un frein au déclin du français?

Il me ferait plaisir de participer en personne aux séances qui auront lieu à travers le pays cet automne pour vous présenter mon mémoire et répondre à vos questions.

ENGLISH

2026 Cross-Canada Official Languages Consultations

Submission to HERITAGE CANADA

French is in Decline - For a Real Action Plan

(translation of LE FRANÇAIS EST EN DÉCLIN- POUR UN PLAN D’ACTION RÉEL)

MARC J RYAN, of Bonjour Merci Québec www.BMQC.org

AUGUST 2026

TABLE OF CONTENTS

TITLE PAGE

BIOGRAPHY

SUMMARY OF RECOMMENDATIONS

QUOTES

DECLINE OF FRENCH - EXPLANATORY FACTORS

CHANGES SINCE THE 2023-2028 ACTION PLAN

CONSEQUENCES OF THE DECLINE OF FRENCH

WHO IS RESPONSIBLE FOR THE DECLINE OF FRENCH

RECOMMENDATIONS

CONCLUSION

BIOGRAPHY

Background: from the Outaouais region (Ontario et Québec), of mixt parentage (mother- french canadian; father- irish canadian)

Studies: Engineering graduate (McGill U); law degree (Université de Montréal); masters in business law (Université de Montréal);

Work history: Gouvernement du Québec (Commission des valeurs mobilières -lawyer and adviser to the commission), then with the head office of a telecommunication company (Bell Canada et BCE Inc.- General counsel and Corporate secretary);

Past recognitions : Scarlet Key Honour Society of McGill University (member); Fondation du Barreau du Québec (Vice-president) ; Société St. Patrick’s de Montréal (board of directors); Governor general's Canadian leadership Conference) (member); Fair Canada (board member ).

Political affiliations (past and present): none

Creator of the website Bonjour Merci Québec https://www.bmqc.org/

Marc J Ryan, Montréal QC info@BMQC.org

SUMMARY OF RECOMMENDATIONS

Heritage Canada has launched pan-Canadian consultations on official languages for 2026.

French is in decline in Quebec, as elsewhere in Canada. The House of Commons Standing Committee on Official Languages recommended in May 2023 that this decline be formally recognized.

My submission accepts this observation, summarizes the factors explaining the decline, examines the most recent linguistic developments, which all point in the same direction, and proposes real, not superficial, solutions.

I am making recommendations for Quebec without any intention of harming Francophones outside Quebec. In fact, I myself am originally from Ontario.

Our general recommendation (RECOMMENDATION 1) is to adopt an asymmetrical territorial approach to language: promote French in Quebec without abandoning Francophones outside Quebec.

And we make 21 other more specific recommendations:

Abandon Statistics Canada's (SC) definition of bilingualism in Quebec (RECOMMENDATION 2). We should promote genuine mastery of French by everyone in Quebec, and not simply settle for bilingualism as defined by SC.

We recommend modifying federal funding (RECOMMENDATIONS 3 and 4) to:

- cease funding any English-language school system unless all its graduates acquire genuine mastery of French; and

- provide substantial funding for French in Quebec, and in particular for the French-language training program for immigrants in Quebec.

The federal government has specific targets for Francophone immigration outside Quebec. It should adopt (RECOMMENDATION 5) Francophone immigration targets for Quebec that are socially acceptable in Quebec, or else relinquish its immigration powers in Quebec.

Promote French as the federal language of work in Quebec (RECOMMENDATION 6). We could consider reviving the B&B Commission's French language work units’ model, or simply more aggressively enforcing French in the federal public administration and in federal businesses in Quebec.

Use the federal government's administrative and legislative powers to promote French and remove any incentive to choose to do business and work solely in English in Quebec. Federal legislation must be reviewed in its entirety and amended to comply with the new objectives of the Official Languages Act. In our submission, we provide four specific examples (RECOMMENDATIONS 7 to 10) of legislation that is deficient in this regard: the Citizenship Act; the Patent Act; the Trademarks Act; and the Canada Business Corporations Act.

Revise the federal government's linguistic image in Quebec and abroad (RECOMMENDATIONS 11 and 12).

The Official Languages Act (OLA) encourages the federal government to promote Canada's bilingual character abroad and authorizes it to enter into agreements with foreign governments recognizing Canada's bilingual identity. This promotion of bilingualism abroad is conditional upon the need to protect and promote French and the equality of the two languages. In an environment where French is declining, we submit that such promotion abroad is inappropriate. It creates confusion for immigrants in Quebec and disregards Bill 101, which the OLA now recognizes, and which aims to integrate immigrants in French.

Furthermore, it risks creating confusion for Francophone immigrants outside Quebec by raising false hopes of being able to live in French after their relocation.

Out of respect for Bill 101, the federal government should cease practicing public bilingualism in Quebec, except for reasons that are socially acceptable in Quebec.

Modify the federal government's linguistic approach in court proceedings in four areas (RECOMMENDATIONS 13 to 18):

a) by supporting Quebec in reconsidering two past Supreme Court decisions that have harmed learning French and the prestige of French: the 1984 decision involving the Protestant School Board of Montreal (PSBGM); and the 1979 Blaikie decision of the Supreme Court of Canada, which required an English version not only for Quebec legislation but also for its regulations.

b) thoroughly revise the scope of the Court Challenge Program, so that it would now have two components:

i) the traditional component dedicated to individual language rights, which would be made explicitly subject to the following restrictions: acknowledging the recognition of Bill 101 by the Official Languages Act, and not funding lawsuits whose objective or effect would be to promote the dominant use of English in Canada or the decline of French in Canada, including in Quebec; and

ii) a component dedicated to advancing collective rights that foster the existence of a majority-French society in a Quebec where the future of French is assured, and in particular to acknowledge the harmful effect of any school system in Quebec that produces graduates without a genuine mastery of French;

c) Considering the major role of the Civil Code in Quebec identity, I would like to add a non-linguistic comment. Justice Bertha Wilson of the Supreme Court of Canada has recognized that the Civil Code of Quebec is subject to the Charter to a greater extent than the common law elsewhere in Canada. This anomaly has been the subject of commentary, but 36 years later, nothing has been done to correct this situation.

d) The Attorney General of Canada should, before the courts, with respect to the decline of French:

i) formally endorse the conclusions of the House of Commons Standing Committee on Official Languages, which recommended recognizing the decline of French; and

ii) indicate to the courts that it no longer endorses the Supreme Court's position expressed in the Nguyen decision, namely that the Attorney General of Quebec, in order to justify measures to promote French, bears the burden of demonstrating that there is a real threat to the survival of French in Quebec.

RECOMMENDATION 19:

Provide clear written directives to the Commissioner of Official Languages on the priority need to protect French in Quebec, based on the same restrictions and objectives that we recommend for the Court Challenges Program.

RECOMMENDATION 20:

In 2017, the Commissioner of Official Languages endorsed a decision authorizing the country's junior hockey team to designate English as the team language in order to quickly build team spirit. Nine years later, this decision still stands. It is time to act to correct this injustice. The Commissioner of Official Languages must revoke this decision.

I propose two solutions (there are probably others):

a) adopt a rotation system. At regular intervals, the team language changes from English to French, and vice versa; or

b) that Canada create two national teams, one with English as the team language, the other with French as the team language. Canada would then request that international bodies allow both teams to participate in competitions.

Finally, I would like to look beyond the strict framework of a Canadian Heritage action plan and offer some comments of a constitutional nature.

RECOMMENDATIONS 21 and 22.

In the long term, I believe it would be wise to plan to amend section 59 of the 1982 Constitution so that section 23 of the Charter (which enshrines the English school system in Quebec within the Charter) ceases to apply to Quebec. and to amend section 133 of the 1867 Constitution so that it ceases to apply to Quebec.

a) Section 59 was adopted without Quebec's consent. It renders section 23 partially inapplicable to Quebec. It is time to complete this legislative work and amend the current section 59 so that section 23 of the Charter ceases to apply entirely to Quebec. Section 23 is a major obstacle to Quebec's power to require non-Francophones not only to learn but to acquire true mastery of French.

b) At Confederation in 1867, section 133 was imposed, but only on Quebec. Notably, to this day it still does not apply to Ontario. The same should be true for Quebec. This would notably put an end to situations where one of the greatest civil jurists Quebec has ever known was cavalierly rebuffed by the Supreme Court.

QUOTES

That the Government of Canada formally recognize that French is in decline in Canada and in Quebec, particularly in urban areas including the metropolitan region of Montreal and that it take steps to reverse this alarming trend. House of Commons Standing Committee on Official Languages, 2023.

I’ve been able to live in Montreal (for 14 years) without speaking French, and I think that’s a testament to the city of Montreal. Michael Rousseau, Air Canada, 2021. NB : M. Rousseau retires in 2026 without ever using french in his work.

We will always defend the French language and culture in Canada. Post on X (Twitter) of Prime Minister Mark Carney, 22 August 2026.

DECLINE OF FRENCH - EXPLANATORY FACTORS

This submission follows up on a submission I had the honor of presenting earlier this year to a committee of the Assemblée Nationale du Québec on the same topic- the decline of French.

The main contributing factor to the decline of French is largely beyond government control. It is the dominant percentage of Anglophones in America, combined with the global hegemony of English in business

These two factors are growing and alone justify abandoning the 60-year-old symmetrical approach of the B&B Commission, which (except for the language of work in Quebec) treated French and English equally.

Most of the other factors can be controlled, if not influenced, by governments:

2- Legislation that may, knowingly or unknowingly, favor English for working, living, and doing business in Quebec.

3- The language of work in the public and private sectors.

4- An English-language school system in Quebec whose graduates often do not truly master French.

5- Significant immigration of Anglophones and Quebec's limited capacity to accommodate them (note the quote from Norman Spector above).

And there are sociolinguistic factors that governments must recognize and take into account:

6- Population shifts that contribute to the decline of French, including: a) internal migration to Quebec of people who are not currently required to send their children to the French school system; and

b) the departure of bilingual Anglophones from Quebec;

7- The phenomena of language transfers from French to English, which disproportionately benefits English.

CHANGES SINCE THE 2023-2028 ACTION PLAN

Much has changed since the current action plan. And these changes all point in one direction: the decline of French and the lack of real proficiency in French among many non-Francophones in Quebec.

At the federal level, two major developments occurred in May 2023:

1-The report of the House of Commons Standing Committee on Official Languages recommended formally recognizing the decline of French:

2- And Bill C-13 (An Act for the substantive equality between Canada’s official languages) was passed. This Act:

- provides thatthe norm for the interpretation of language rights is substantive equality;

-formally recognizes that that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English and that there is a diversity of provincial and territorial language regimes that contribute to the advancement, including Quebec’s Charter of the French language, which provides that French is the official language of Quebec;

-recognizes the need to advance the existence of a majority-French society in a Quebec where the future of French is assured; and

-provides that the federal government's commitment to fostering the development of Francophone and Anglophone minorities in Canada must respect the necessity of protecting and promoting the French language in each province and territory, taking into account that French is in a minority situation in Canada and North America due to the predominant use of English;

Numerous other recent developments confirm the wisdom of these legislative and parliamentary initiatives at the federal level in May 2023.

Here are eight other examples of recent actions relevant to the decline of French.

3- Overall, one-third of non-Francophones in Quebec cannot hold a short conversation in French. In 2021, the proportion of people able to hold a conversation in French was 69.7% among Anglophones and 65.3% among Allophones. See OQLF, p. 34: RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION LINGUISTIQUE AU QUÉBEC. According to the 2021 Census (Figure 3) by Statistics Canada, 29.1% of Anglophones educated in English schools in Quebec are not bilingual (able to hold a short conversation in French).

4- In 2024, the Commissaire de la langue française noted in his report on the evolution of French that all indicators of French usage in Quebec were declining. A report from the OQLF (Office Québécois de la langue française) that same year reached the same conclusion. At the federal level, for the past 50 years, there has been a continuous anglicization of the public service—see the study by Vincent Larochelle published in 2026 by the Institut du Québec (see also the commentary by Radio-Canada journalist Marianne Depelteau).

5- According to a 2022 study by Popica and Gagné on students in English-language CEGEPs (pre-university colleges):

a- Approximately two-thirds of our students are not proficient in spoken and written French after 12 years of compulsory French instruction.

b- The English-language school system does not motivate its students to learn French.

c- The imposition of French language learning is often perceived as an injustice by English-speaking students.

We are referring here to students who have successfully completed their secondary education and decided to pursue further studies in Quebec. The proportion of other students (those who did not complete secondary school or who did not continue their post-secondary studies) who are not proficient in spoken and written French is undoubtedly higher. Who is responsible for this fiasco?

6- In 2022, the Quebec government adopted Bill 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Bill 96 requires students in English-language CEGEPs to take a certain number of courses in French; the reaction from some Anglophones was almost hysterical.

The administration of English-language CEGEPs and their students opposed it, citing, get this, their students' poor command of French.

This is a very telling example of the lack of French proficiency among many graduates of English-language high schools, almost 50 years after Bill 101.

7- A Léger-CCQEA survey on the experience of employers hiring Anglophones confirms these difficulties. One-third of employers who hired Anglophone employees encountered difficulties integrating their Anglophone staff. Employers primarily reported language barrier problems.

8- According to a 2026 survey by the Association of English-Language School Boards, if a law required Anglophone students to attend French-language vocational training, only 20% would opt for a French-language program.

Thus, here are Anglophones who acknowledge their need for post-secondary vocational training but would choose not to pursue it at all solely if the courses were in French. It can be safely inferred that a lack of French proficiency is the primary, if not the sole, reason for this behavior.

CONSEQUENCES OF THE DECLINE OF FRENCH

What are the implications of this decline of French?

Earnings associated with working in English are moderately higher than the median, and dramatically higher for the average, when compared to earnings associated with working in French.

The Bloc Québécois representative on the Standing Committee on Official Languages cited this submission by Pierre Serré to reiterate that the average income of Anglophones, contrary to popular belief, is still higher than that of Francophones:

La proposition de PERT voulant dépeindre à l’aide de statistiques taillées sur mesure une communauté anglo-québécoise appauvrie ne tient pas la route, mais semble être encore appuyée par le gouvernement fédéral, y compris le bureau du Commissaire fédéral aux langues officielles. L’utilisation par PERT du revenu médian d’emploi, s’ajoutant à l’inclusion de près de 270 000 non-anglophones moins rémunérés dans ses calculs, ternit abusivement le portrait d’une collectivité qui trône toujours au sommet de la pyramide économique du Québec.
Dans son témoignage, Pierre Serré explique que le recours à la PLOP ajoute au total de la communauté historique anglophone quelque 267 000 personnes provenant en bonne partie de « milieux immigrants allophones » et ayant des revenus « largement inférieurs à la moyenne ». Leur présence statistique fait chuter le revenu médian annuel des « anglophones » de 4000 $ (11,1 %) et le revenu moyen annuel de 4130 $ (7,8 %). Le recours plus réaliste au revenu moyen et aux chiffres de la langue d’usage à la maison pour définir la collectivité anglo-québécoise que propose M. Serré offre un portrait plus réaliste de la situation où les anglophones gagnent en moyenne 6000 $ de plus par année au travail que les francophones du Québec. 18 october, 2024 dissent by the Bloc québécois representative on the Standing Committee on Official Languages.

Money clearly has an impact on the choice of language used. And the more a language is used, the more valuable it becomes, and the more motivated the population will be to use it. This is what is known as the network effect (effet réseau).

The decline in the number of people using French undermines the motivation of the entire population to choose to use it; this is the reverse application of the network effect.

And French is becoming less prestigious compared to English. In the early 1960s, during the work of the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism (the so-called B&B Commission), sociolinguistic studies showed that both French and English speakers accorded greater prestige to English. What is worrying is that this social pressure on young people to use English persists. Thus, the Commissaire de la langue française noted in his 2024 literature review analysis (son analyse des recensions des écrits )publié en 2024 that :

In these circumstances is it surprising that many immigrants resist choosing French?

It should be as normal for the children of immigrants in QC to grow up to be Francophones as it is for the children of immigrants in Ontario to grow up to be Anglophones. In Canada today, this is not the case. Norman Spector: Tweet le 25 novembre,2020.. Former Secretary of the Federal Standing Committee on Federal Relations, and former Chief of Staff to Canadian Prime Minister Brian Mulroney.

This decline of French has become increasingly evident to Francophones. According to a 2025 survey by Daoust et Gareau-Paquette, the proportion who recognize this decline has increased from 51% to 74% in twenty years.

And on the non-Francophone side, any decline in French (although many Anglophone groups refuse to admit that there is a decline) reinforces the following beliefs:

a) that one must respect, and not oppose, the sacrosanct market economy that explains and justifies the decline of French;

b) that it is normal to be able to live, and in fact to choose to live, entirely in English in Quebec;

c) that there is no obligation for a non-Francophone to master and use French;

I’ve been able to live in Montreal (for 14 years) without speaking French, and I think that’s a testament to the city of Montreal. Michael Rousseau, Air Canada, 2021.

WHO IS RESPONSIBLE FOR THE DECLINE OF FRENCH

In 1982, the lobbying group Alliance Quebec complained that the Quebec government was imposing additional requirements on graduates of English-language schools to practice certain trades or professions in Quebec. AQ, through its president Eric Maldoff, stated at the time that any lack of competence in french among students was the fault of the government, not the students.

our professionals have been subjected to French tests at the Office de la langue française, which have been a major source of concern. We cannot accept that non-francophone Quebecers trained in our schools should be singled out for "special treatment" if they wish to work in Quebec. This is alienating, to say the least. If the government considers it has failed to fulfill its obligations to ensure that al1 Quebecers graduate from our pub1ic school system with a sufficient knowledge of French, the responsibility for this failure must be borne by the government, not individuals. Extract of a letter from Eric Maldoff to René Lévesque 22 3 1982, cited by Paul Prosperi in his 1995 PhD thesis.

Our opinion? Parents who fail to do what is necessary to ensure their children acquire a true mastery of French definitely bear their share of responsibility for the decline of the French language.

But this responsibility is shared: For example, with the English-language public school system in Quebec, which, 50 years after Bill 101, continues to graduate students without a genuine mastery of French.

And with the Quebec government, which turns a blind eye to the poor French results of the English-language school system. Note: In 2024, I submitted a brief to the Quebec government outlining the necessary changes to ensure that all graduates of the English-language school system truly master French.

But the federal government also bears a significant share of the responsibility. Consider this:

- In 1982, the federal government adopted section 23 of the Charter without Quebec's consent, imposing a segregated language system in Quebec entirely funded by Quebec taxpayers. Furthermore, section 23 limits Quebec's power to intervene in the management of the English system;

- The federal government intervened in the Supreme Court in the Blaikie decision in 1984 to pressure the court into adopting, for incomprehensible reasons, an interpretation allowing parents from other parts of Canada to send their children to English-language schools in Quebec; and

- By subsidizing English-language institutions in Quebec to the tune of billions of dollars without ever requiring non-Francophones to demonstrate genuine proficiency in French.

- Historically, the federal government has presented itself as the great defender of minorities, including linguistic minorities, which is often perceived by Anglophones as federal opposition to real measures to promote French in Quebec. To take one example, the continued opposition of many Anglophones to French as a working language is partly explained by unfortunate statements made by certain federal politicians. Consider this statement: Pable Rodriguez, who in 2009, then the Liberal Party's Minister of Official Languages, declared that applying the language of work provisions of Bill 101 to federal businesses in Quebec would infringe on the rights of the English-speaking minority. It is time to take action to correct this perception.

In the next section of this submission, I propose measures within federal jurisdiction to assume its share of responsibility for the decline of French and to address its decline.

RECOMMENDATIONS

ASYMMETRY

We come here to what I call Section 23's original sin: the implicit premise of equality of circumstances of Canada's two language minorities. Equality of treatment is a core principle (a priori entirely noble) of the Charter, transposed here to language rights. However, the reader will hopefully forgive me for turning to Aristotle's well-known aphorism: “Trying to make unequal things equal is the worst form of inequality.” Simply, applying the principle of legal equality to Canada's two official language minorities is an error and contrary to the sociological facts . Mario Polese , 2022, Political options.

RECOMMENDATION 1: Our general recommendation is to adopt an asymmetric territorial approach to language: promote French in Quebec without abandoning Francophones outside Quebec.

Here are 21 other more specific recommendations:

BILINGUALISM

RECOMMENDATION 2: Abandon Statistics Canada's (SC) definition of bilingualism in Quebec. According to SC, being able to hold a short conversation in French is sufficient. However, the Official Languages Act now recognizes Bill 101, which mandates French as the official language, the language of work, the common language, and the language of integration. We must therefore promote genuine proficiency in French in Quebec, and not simply accept bilingualism as defined by SC.

FINANCING

According to a study by the Bloc Québécois, since 1995, the federal government has distributed $2.08 billion of our taxes to support English-speaking communities in Quebec under the Official Languages Act. Little to none of this money funds the promotion of French in Quebec.

We recommend modifying federal funding:

RECOMMENDATION 3:

a) to cease funding the English-speaking school system unless all its graduates acquire a genuine mastery of French; and

RECOMMENDATION 4:

b) to provide significant funding for French in Quebec, and in particular for the system of French language training for immigrants in Quebec.

IMMIGRATION

RECOMMENDATION 5: The federal government has specific objectives for Francophone immigration outside Quebec. The Official Languages Act (preamble) states that:

the Government of Canada recognizes the importance of remedying the decline in the demographic weight of French linguistic minority communities, including by restoring and increasing their demographic weight;

The federal government should also adopt Francophone immigration targets in Quebec that take into account the demographic weight of Francophones in Quebec, and that have social acceptability in Quebec, otherwise it should abandon the exercise of its powers in immigration to Quebec.

WORKING LANGUAGE

RECOMMENDATION 6:

Promote French as the working language at the federal level in Quebec. The federal government must acknowledge the limited use of French in today’s federal civil service (the Bonjour-Merci phenomena- see Anna Pellerin-Petrova in Quotes) and the linguistic fiasco in Gatineau, which is largely due to the omnipresence of English in the federal public administration.

dans la région de Gatineau, le nombre de personnes qui travaillent en français a chuté de façon prononcée par rapport au nombre de francophones. Cette chute
est liée à la situation très défavorable au français que nous observons dans l’administration publique fédérale, de même que, dans une certaine mesure, dans les autres secteurs du marché du travail. See in Études published by the Commissaire de la langue française.

We could consider reviving the French language work units model of the B&B Commission, or by simply imposing French more aggressively in the federal public administration and in federal companies in Quebec.

LEGISLATIVE REVISION

We must use federal power to promote French and remove any incentives to choose to do business and work in English in Quebec. Federal legislation must be reviewed in its entirety and amended to comply with the new objectives of the Official Languages Act. In a previous article, we examined in detail the necessary changes.

We give here some examples of legislation that is deficient in this regard.

RECOMMENDATION 7:

a) In 2020, the Bloc Québécois proposed Bill C-223 to amend federal legislation requiring sufficient knowledge of French for immigrants who are ordinarily resident in Quebec; for more information, see this 2021 summary from the Government of Canada, which states that English is largely overrepresented in language exams for citizenship in Quebec:

Bill C-213 was never adopted. Similar legislation is needed.

RECOMMENDATION 8:

b) The federal Patent Act (BPA SC 1985 chp . P-4) grants a legal monopoly across Canada for eligible patents. Sections 27 and 42. The PA provides for the filing of documents in English or French. In practice, this means that the vast majority of applications are filed and granted in English only, but benefit from an exclusive right, power, and privilege of use, even in Quebec. The PA should be amended to provide that this exclusive right, power, and privilege of use does not apply in Quebec if the application and grant are not in French, or in both English and French.

RECOMMENDATION 9:

(c) The federal Trademarks Act (TMA) (LB SC chp. P-4) grants a legal monopoly across Canada to eligible trademarks. The TMA provides for filing documents in English or French; other languages require a translation. Section 31(1). In practice, this means that the vast majority of trademark applications are filed and granted in English only, but benefit from an exclusive right to use the trademark, with respect to those goods or services, throughout Canada, including Quebec. This has caused problems since the adoption of Bill 101 in 1977 because holders of trademarks registered only in English at the federal level systematically invoke the right to use their trademark in English only, even in Quebec. To end these conflicts, the TMA should be amended to stipulate that this exclusive right of use does not apply in Quebec if the trademark is not filed in French, or in both English and French.

RECOMMENDATION 10:

d) The Canada Business Corporations Act (CBCA SC 1985 chp . C-44) provides for the filing of articles of incorporation to create a federally regulated business corporation, including the designation of its corporate name. In practice, this means that a very large number of corporate names are filed and granted in English only, but are granted the right to use them throughout Canada, including in Quebec. This has caused problems since the adoption of Bill 101 in 1977 because Bill 101 contains its own rules on corporate names. Furthermore, a corporate name is often also registered as a trademark. Holders of corporate names registered in English only at the federal level often invoke the right to use them in English only in Quebec. To put an end to these conflicts, it would be necessary to amend the LCSA to provide that this right to use a corporate name does not apply in Quebec in the absence of federal registration of the corporate name in French, or in English and French.

IMAGE OF CANADA

Revising the federal government's linguistic image in Quebec and abroad.

The Official Languages Act:

- encourages the federal government to promote Canada's bilingual character abroad (section 41(6)(c)(iii)). However, every action considered must promote progress toward equality of status and use of French and English in Canadian society, while respecting the need to promote French, given that it is a minority language in Canada and North America due to the predominant use of English (section 41(6)(b)(i)).

- authorizes the federal government to enter into agreements with foreign governments recognizing Canada's bilingual identity. But every action envisaged must promote progress towards equality of status and use of French and English (s. 43 (1) (h).

This promotion of bilingualism abroad is surprising. Unlike the term multiculturalism, the term bilingualism is nowhere to be found in the Constitution or the Canadian Charter of Rights and Freedoms. And what does it mean to promote Canada's bilingual character or identity when we know that the language policies of the B&B Commission and Pierre Trudeau aimed at institutional, not individual, bilingualism, and only at the federal level; that the vast majority of Canadians are not bilingual; and that New Brunswick is the only province to present itself as bilingual? See Is Canada Really Bilingual ?

This promotion of bilingualism abroad is conditional on the need to protect and promote French and the equality of the two languages.

RECOMMENDATION 11:

In an environment where French is declining, we submit that it is inappropriate to promote bilingualism abroad in this way. It becomes a source of confusion for immigrants in Quebec and disregards Bill 101, which the Official Languages Act now recognizes, and which aims to integrate immigrants in French.

And it risks creating confusion for Francophone immigrants outside Quebec by raising false hopes of being able to live in French after their move. It is not surprising that Francophone immigrants outside Quebec are much more likely to move back to Quebec than non-Francophone immigrants. See Statistics Canada and see here .

RECOMMENDATION 12:

Out of respect for Bill 101, the federal government should promote the French linguistic identity of Quebec. This means ceasing to practice public bilingualism in Quebec, except for reasons that are socially acceptable in Quebec.

THE COURTS

Modifying the linguistic approach in court proceedings in 4 areas:

a) by supporting Quebec in any attempt to ask the Supreme Court to reconsider past decisions that have harmed the use of French.

Here are two examples of past decisions that are difficult to understand today:

RECOMMENDATION 13:

(i) The 1984 decision involving the Protestant School Board of Montreal (PSBGM). In this decision, the Supreme Court of Canada, for reasons that remain unclear, refused to consider section 1 of the Charter when examining the provisions on the education of English speakers in Bill 101. It has since corrected this error for other parts of Bill 101. The question now is whether to consider the Swiss precedent and conclude that a democratic society can require that newcomers to Quebec from the rest of Canada send their children to French-language schools.

RECOMMENDATION 14:

ii) the 1979 decision of the Supreme Court of Canada, which required an English version not only of Quebec legislation, but also of its regulations. This decision, by the court's own admission, went beyond the text of the law;

RECOMMENDATION 15:

b) Thoroughly revise the scope of the Court Challenges Program, so that it now include 2 components:

(i) a traditional component dedicated to individual language rights, but which would be explicitly subject to the following restrictions: acknowledging the recognition by the Official Languages Act of Bill 101, and that French is a minority language in Canada and North America due to the predominant use of English; and not funding lawsuits whose objective or effect would be to undermine the substantive equality of English and French in Canada, or to promote the dominant use of English in Canada or the decline of French in Canada, including in Quebec; and

ii) a component dedicated to advancing collective rights that would promote the existence of a majority Francophone community in a Quebec where the future of French is assured, and in particular to acknowledge the harmful effect of any school system in Quebec that produces graduates without a genuine mastery of French;

RECOMMENDATION 16:

(c) Considering the major role of the Civil Code in Quebec identity, I would like to offer a non-linguistic comment. In the 1990 decision in McKinney v. University of Guelph , Justice Bertha Wilson of the Supreme Court of Canada recognized that the Civil Code of Quebec is subject to the Charter to a greater extent than the common law elsewhere in Canada.

Several critics have interpreted the Court's reasons in the Dolphin Delivery decision as establishing a distinction between the common law and legislation, and as if they were implying that the common Law and disputes between individuals are linked, and legislation and disputes involving the government are linked. Having interpreted the ruling in this way, critics then pointed out that, if their view was correct, the Civil Code of Lower Canada would be subject to the Charter, but most of the common law law would not be.

This anomaly has been the subject of commentary , but 36 years later, nothing has been done to correct this situation.

What are we waiting for?

And finally:

RECOMMENDATION 17:

d) The Attorney General should, with regard to the decline of French before the courts:

(i) formally endorse the conclusions of the House of Commons Standing Committee on Official Languages, which recommended recognizing the decline of French, and, barring a future change of position by the Committee, take a position before the courts that they must recognize this decline without the need to re-litigate to establish proof of this decline in every case; and

RECOMMENDATION 18:

(ii) indicate to the courts that it no longer endorses the position of the Supreme Court expressed in the Nguyen decision that the Attorney General of Quebec, in order to justify measures to promote French, has the burden of demonstrating that there is a real threat to the survival of the French language in Quebec ( paragraph 19 ) , rather than simply demonstrating that the measure in dispute would help to prevent or reverse the decline in French.

COMMISSIONER OF OFFICIAL LANGUAGES

RECOMMENDATION 19:

Provide clear written directives to the Commissioner of Official Languages on the priority need to protect French in Quebec, drawing on the same restrictions and objectives recommended in RECOMMENDATION 15 for the Court Challenge Program.

HOCKEY

RECOMMENDATION 20:

If there's anything that can rival French as one of Canada's fundamental characteristics, it's the sport of hockey . In this context, it's significant that the Commissioner of Official Languages endorsed a decision in 2017 authorizing the country's junior hockey team to designate English as the team language in order to quickly build team spirit.

PCH a démenti l’allégation selon laquelle l’utilisation du français était interdite.
L’institution a affirmé que ce sont les entraîneurs qui avaient décidé de désigner l’anglais comme la langue de l’équipe. La décision, qui a été approuvée par le directeur général de l’équipe, visait à bâtir rapidement un esprit d’équipe entre les 23 joueurs afin qu’ils puissent exceller sur la glace. D’après PCH, Hockey Canada a justifié sa décision comme suit : à l’instar de toutes les équipes nationales, l’équipe nationale junior du Canada est composée de joueurs des quatre coins du pays qui ne jouent pas ensemble régulièrement, et se connaissent à peine dans certains cas. PCH a affirmé que malgré la décision de désigner l’anglais comme la langue de l’équipe, aucun joueur n’avait reçu l’ordre de ne pas parler français. La décision des entraîneurs visait à accroître l’esprit d’équipe et la chimie entre les joueurs ainsi qu’à les aider à mieux se connaître et à se faire confiance, tant sur la patinoire qu’en dehors de la patinoire. Si une personne dans le groupe ne parlait pas français, les joueurs ou le personnel devaient interagir en anglais. Lors de la rencontre du 28 janvier 2018, des représentants du Commissariat et de
Sport Canada ont discuté de la décision de Hockey Canada de désigner l’anglais
comme la langue d’Équipe Canada pendant le Championnat mondial junior de 2017 de la FIHG. Sport Canada a confirmé qu’il appuie la décision de Hockey Canada compte tenu du contexte et d’autres facteurs, comme l’esprit d’équipe, le rendement, l’excellence et les résultats....À la lumière de ce qui précède, le Commissariat conclut que PCH a rempli ses obligations aux termes de la partie VII de la Loi. Par conséquent, la plainte s’avère nonfondée et aucune recommandation n’est formulée. CLO 2017 2017-1268-EI et 2017-1468-E

Nine years later, this decision still stands. It is time to act to correct this injustice. The Commissioner of Official Languages must revoke this decision.

I propose 2 solutions (there are undoubtedly others):

a) Adopt a rotation system. At regular intervals, the team's language changes from English to French, and vice versa; or

b) that Canada create two national teams, one with English as its team language and the other with French as its team language. Canada would then request that international governing bodies allow both teams to participate in competitions.

AMENDMENTS TO THE CONSTITUTION

Finally, I am taking the liberty of looking outside the strict framework of a Canadian Heritage action plan, and making comments of a constitutional nature.

In the long term, I believe it would be wise to plan to amend Article 59 of the 1982 Constitution so that Article 23 of the Charter (which enshrines the English school system in Quebec in the Charter) ceases to apply to Quebec; and to amend Article 133 of the 1867 Constitution so that it ceases to apply to Quebec.

RECOMMENDATION 21:

a) Sections 23 and 59 were adopted without Quebec's consent. Under the current section 59, section 23 of the Charter applies only partially to Quebec. This is a major recognition that linguistic symmetry has its limits. Since 1982, French has been in decline, and it is time to complete this legislative work and amend the current section 59 so that section 23 of the Charter ceases to apply entirely to Quebec. Section 23 is a major obstacle to Quebec's ability to require non-Francophones not only to learn but to acquire genuine mastery of French.

RECOMMENDATION 22:

b) At Confederation in 1867, section 133 was imposed, but only in Quebec. Notably, to this day it still does not apply to Ontario. The same should be true for Quebec. This would put an end to situations where one of Quebec's greatest civil law scholars was cavalierly overruled by the Supreme Court as follows:

This argument was rejected by Baudouin J.A. in the judgment under appeal, partly on the basis that the English version of the Civil Code is [translation] “merely a translation of the original French version” (p. 1327). With respect, although what he stated is unfortunately true, it cannot be used to reject the argument made by the appellant. Section 7 of the Charter of the French language, R.S.Q., c. C-11, provides that the French and English versions of Quebec statutes “are equally authoritative”. This is in accordance with s. 133 of the Constitution Act, 1867 which requires that the statutes of the legislature of Quebec be enacted in both official languages and that both versions be equally authoritative and have the same status (see: Attorney General of Quebec v. Blaikie, [1979] 2 S.C.R. 1016; Reference re Manitoba Language Rights, [1985] 1 S.C.R. 721). Doré vs Verdun .

CONCLUSION

For me and most of the experts consulted by the Standing committee on Official Languages, the decline of French in Canada and Quebec has become undeniable. Unfortunately, many Anglophone groups in Quebec, while not denying it, refuse to acknowledge it, let alone accept the need for real measures to counteract it.

The federal government bears some responsibility for this position held by many Anglophone groups.

The refusal of many Anglophone groups also explains, at least in part, in my opinion, why, according to polls, a majority of Anglophones in Quebec still do not recognize the urgency of the situation and oppose measures to promote French, even measures like the language of work adopted 50 years ago.

It is urgent to protect the French language in Quebec. By mother tongue: Francophone: yes 85% Non-French: yes 33%

Imposing French as the working language: 82% French speakers, 32% non-French speakers.

Promoting French as the working language is discriminatory towards linguistic minorities in Quebec: By mother tongue: French speakers 18%, non-French speakers 65%.

Concerned about the situation of French: French speakers 72%, non-French speakers 39%.

Source: : LANGUE DE TRAVAIL ET SITUATION DU FRANÇAIS. Sondage de Léger marketing parrainé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, 2021.

In this context, this submission makes a number of recommendations that risk disrupting the status quo, particularly the opinions of many Anglophone groups in Quebec. But I ask you: how else do you plan to correct the decline of French?

I would be pleased to participate in person in the sessions taking place across the country this fall to present my submission and answer your questions.