LETTRE OUVERTE- M. Carney, la balle est dans votre camp
Lettre ouverte
Le très honorable Mark Carney, Premier Ministre du Canada
a/s du Cabinet du premier ministre 80, rue Wellington Ottawa, ON K1A 0A2 Media@pmo-cpm.gc.ca
Sujet- Mesures pour favoriser l'égalité réelle des 2 langues officielles
Depuis le Projet de loi C-13 en 2023 de votre prédécesseur (qui a obtenu l'appui de tous les partis en chambre) la Loi sur les langues officielles reconnait que le français est en situation minoritaire au Canada, et vise l'égalité réelle (plutôt que seulement officielle) de l'anglais et du français.
Une partie importante, sinon majoritaire, des québécois considèrent que le fédéralisme n'est pas favorable, mais représente plutôt un frein, à la protection et promotion du français au Québec. C-13 a été une réponse partielle mais importante à ce souci légitime.
Pour avoir tout son effet, C-13 doit être complété sous votre gouverne. A vous d'agir décisivement et rapidement.
Nous vous remercions d'avance pour l'attention que vous apporterez à cette lettre ouverte, dont le texte intégral se trouve sur notre site.
Marc J. Ryan, info@BMQC.org , www.BMQC.org, Biographie
cc- Monsieur Michael Sabia, Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
80, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0A3 info@pco-bcp.gc.ca
LETTRE OUVERTE- M. Carney, la balle est dans votre camp
L'année 2026, une année charnière
2026 s'annonce comme une année politique importante au Québec, et en conséquence au Canada. Un parti souverainiste mène dans les sondages, et un référendum se pointe sur l'horizon. La protection et promotion du français dans le système fédéral serait sans doute un enjeu principal de tout référendum. Vous serez jugé sur comment vous vous comportez pour défendre la place du Québec dans la confédération. Quel sera votre plan?
Un rappel- le legs linguistique de votre prédécesseur
La politique linguistique fédérale fixée à l'origine par le gouvernement de Pierre Trudeau dans les années 1960 traitait officiellement le français et l'anglais sur une base égale. Votre prédécesseur Justin Trudeau a un bilan mitigé en matière linguistique, mais il a présenté, à la surprise de plusieurs, un projet majeur, le Projet de loi C-13 sur la promotion du français qui a modifié la vision originelle de son père. C-13 représente une mini- révolution linguistique. Il met fin au dogme de la symétrie linguistique au Canada, en prenant acte du statut largement minoritaire du français au Canada et de la place légitime de la Loi 101 (post-PL-96) pour promouvoir le français au Québec. Dorénavant, l'objectif de la Loi sur les langues officielles est de promouvoir l'égalité réel des deux langues.
Ce projet de loi était le résultat d'un concours de circonstances, et notamment:
- de la diminution constante des francophones au Canada depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles -d'un gouvernement minoritaire qui était par le fait même plus enclin à considérer les revendications linguistiques du Bloc québécois et des autres partis.
- d'un rapport intitulé MESURES DU GOUVERNEMENT POUR PROTÉGER ET PROMOUVOIR LE FRANÇAIS du Comité des communes sur les langues officielles, composé de 12 membres des 4 principaux partis politiques. Le Comité a considéré les arguments de divers experts linguistiques et a unanimement reconnu le déclin du français au Canada ET au Québec.Pour plus informations, voir mon analyse du rapport du Comité ici.
Ce projet de loi a été adopté (maintenant 2023 SC chp. 15 ) malgré l'opposition du groupe de pression anglophone Quebec Community Group Network (QCGN) qui refuse toujours de reconnaitre le déclin du français au Québec; voir notamment une lettre et une soumission de QCGN.
Votre timidité à date en matières linguistiques
Dans votre campagne électoral vous avez visiblement choisit de ne pas vouloir affronter QCGN. En conséquence, votre programme électoral laissait peu de place à la promotion du français. En fait, votre plateforme électoral sur ce point était le plus faible des 4 principaux partis.
La suite du Projet de loi C-13- une opportunité qui vous êtes offerte
C-13 n'est pas la fin de l'histoire de la nécessité de promouvoir le français au Canada et au Québec. C'est plutôt le début d'un long processus qui doit être entamé, et qui ne sera pas terminé qu'une fois que l'objectif de l'égalité réel des deux langues aura été réalisé.
- La législation fédérale doit être revue par votre cabinet dans son entièreté et amendée pour se conformer aux nouveaux objectifs de la LLO. Dans la deuxième partie de cette lettre ouverte nous donnons quelques exemples de législation déficiente à cet égard.
- Vous devez nommer un nouveau commissaire aux langues officielles qui accepte l'asymétrie linguistique (ce que le commissaire actuel refuse de faire)
- Vous devez donner des directives claires à vos ministres d'administrer leurs portefeuilles en conformité avec les changements apportés par C-13. Notamment, votre ministre de la justice doit mesurer toutes ses interventions pour faire appliquer/interpréter la Charte en considérant son impact sur l'égalité réel entre les deux langues et le rôle légitime de la Loi 101 pour protéger et promouvoir le français.
- Vous devez revoir la langue de travail au niveau fédéral (gouvernemental et entreprises privées de juridiction fédéral) au Québec, pour cesser toute ambiguïté sur la langue de travail. Cela fait plus que 50 ans que la Commission B & B a recommandé que la langue de travail au Québec soit le français; voir Valérie Gagnon, p. 106.. Vous devez le dire publiquement, sans détour, et adopter la législation correspondante.
- Vous devez vous assurer que l'appareil gouvernemental saura résister au lobbying d'organismes comme QCGN à chaque fois qu'ils cherchent à remettre en cause C-13. Le parlement a considéré et rejeté leurs positions. Oui, le français est en déclin; il ne faut pas frustrer la volonté populaire en donnant suite à des manoeuvres occultes.
- Dans toute nouvelle ronde de négociations constitutionelles, ce sera à vous de démontrer aux québécois, en paroles et en actes, que le fédéralisme peut être favorable à la protection et à la promotion du français au Québec. La barre est haute. Pour le faire, vous devrez en être convaincu vous-même, et engagé des adjoints également convaincus. Je suis certain que Michael Sabia, votre secrétaire de Cabinet, est bien outillé pour vous conseiller à cet égard.
Vous avez un bilan législatif chargé
La législation fédérale doit être revu par votre cabinet dans son entièreté et amendé pour se conformer aux nouveaux objectifs de la LLO.
La prochaine partie de cette lettre explique avec plus de détails les changements apportés par C-13 et des exemples de mesures législatives qui s'imposent.
La Loi sur les langues officielles post- C-13
C-13 représente une mini- révolution linguistique. Grâce à des amendements (PL C-13, maintenant 2023 SC chp. 15) la législation linguistique fédérale (Loi sur les langues officielles LLO art. 2 (b).1), 41 (2) et 45.1 (1) b)) reconnait maintenant explicitement que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et nécessite une promotion particulière.
LLO 2 La présente loi a pour objet :...
b.1) de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à cette progression dans la société canadienne, notamment la Charte de la langue française du Québec qui dispose que le français est la langue officielle du Québec;
La législation linguistique fédérale reconnait en particulier le rôle de la Loi 101 (Charte de la langue française) pour redresser cette inégalité (Loi sur les langues officielles préambule, art. 2 (b).1) et 45.1 (1) b).
LLO 41 (2) Le gouvernement fédéral, reconnaissant et prenant en compte que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais, s’engage à protéger et à promouvoir le français.
LLO 45.1 (1) Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la mise en oeuvre de la présente partie, compte tenu de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment...
b) que la Charte de la langue française du Québec dispose que le français est la langue officielle du Québec;
Pourtant la législation fédérale non-linguistique n'a pas été modifié pour tenir compte du déclin et du besoin de protection du français au Canada en
général, et au Québec en particulier où le français est la langue officielle.
Lacunes dans la législation fédérale non-linguistique actuelle
Dans les faits la législation fédérale non-linguistique favorise présentement l'usage de l'anglais, y compris au Québec, et ne donne pas suite à l'engagement
dans la LLO de promouvoir l'égalité réel entre l'anglais et le français.
La législation linguistique fédérale vise l'égalité d'usage du français et anglais. Mais en réalité l'anglais hors-Québec est omniprésente et constitue de fait la langue commune de communication et de travail. Au Québec, la Loi 101 a un autre objectif, que le français soit la langue commune. Cependant, de nombreuses législations fédérales permettent officielement l'usage du français ou de l'anglais, ce qui revient de façon disproportionnée à choisir l'anglais, même au Québec.
Il y a sans doute de nombreuses exemples de telles lacunes dans la législation fédérale non-linguistique actuelle.
Voici cinq exemples précises parmi d'autres de législation fédérale qu'il faudrait mettre à jour.
Citoyenneté
La Loi sur la citoyenneté 1985 SC chp. C-29 fixe les conditions pour devenir citoyen canadien. L'article 5 exige une connaissance de l'anglais OU du français pour obtenir la citoyenneté:
5 (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois :
- a) en fait la demande;...
- d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
Le Bloc Québécois avait proposé en 2020 le PL-C-223 afin d'amender cette disposition dans le cas d'un immigrant résidant habituellement au Québec afin d'exiger une connaissance suffisante du français; pour plus d'informations, voir ce résumé en 2021 du Gouvernement du Canada, selon lequel l'anglais est largement surreprésenté dans les examens linguistiques au Québec menant à la citoyenneté :
Le Québec a eu le taux le plus élevé de naturalisation pour la période d’analyse de 2009 à 2012 (63% comparativement à 53% en moyenne dans le reste du Canada).
Au cours de l’année financière 2018-2019, 28% (5 438) des examens administrés étaient en anglais et 42% (14 018) en français, sur un total de 19 456 examens de la citoyenneté administrés par le Ministère au Québec. À titre de référence, au cours de la même année, un total de 126 690 examens de connaissances ont été faits à travers le pays, notamment 110 612 (87%) en anglais et 16 088 (13%) en fsrançais.
Les conservateurs avaient donné leur appui au projet PL-C223 du Bloc, mais le manque de soutien du PLC et du NPD a signifié que C-213 n'a jamais été adopté; voir des articles dans Le Devoir et HebdoRiveNord.
La défaite du projet de loi PL-213 a eu lieu avant l'adoption du PL C-13 en 2023. Est-ce que la nouvelle reconnaissance de la Loi 101 dans C-13 changera le vote de votre parti à l'avenir?
Immigration
L'immigration au Canada est à un sommet historique au Canada, avec les effets négatifs sur la proportion de francophones au pays; voir les statistiques depuis 1871. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés réglemente l'admission d'immigrants au Canada. L'article 3(1)de cette loi stipule que:
3(1) En matière d’immigration, la présente loi a pour objet :... b.1) de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada;
Ceci est une vision de Trudeau père de l'immigration qui traitait les minorités anglophones et francophones sur le même pied. Mais c'était une vision qui n'a jamais été réaliste. Ainsi, on fixait des cibles minimales pour l'immigation francophone hors-Quebec, mais on ne faisait pas de même, pour des raisons évidentes, pour l'immigration anglophone au Québec. Au contraire, un accord en immigration entre le Canada et le Québec reconnaissait la volonté des deux partis d’assurer dans la province une intégration des immigrants respectueuse du caractère distinct de la société québécoise.
Le PL-C-13 a mis fin au dogme de la symétrie des minoritès linguistiques au Canada. L'article 3(3) (e) de la Loi sur l'immigration doit être révisée pour tenir compte de C-13.
Brevets
La loi fédérale sur les brevets (LB SC 1985 chp. P-4) accorde un monopole légal à travers le Canada aux brevets éligibles. art.27 et 42.
27 (1) Le commissaire accorde un brevet d’invention à l’inventeur ou à son représentant légal si la demande de brevet est déposée conformément à la présente loi et si les autres conditions de celle-ci sont remplies.
42 Tout brevet accordé en vertu de la présente loi contient le titre ou le nom de l’invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention, sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent.
La LB envisage le dépôt de documents en anglais ou en français; les autres langues exigent une traduction.
12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règle ou règlement :...
j.72) régir, pour l’application de l’alinéa 38.2(3)b), le remplacement de tout ou partie du texte des dessins ou du mémoire descriptif compris dans une demande de brevet qui est dans une langue autre que le français ou l’anglais par une traduction en français ou en anglais.
En pratique, cela signifie que la très grande majorité des demandes sont déposés et octroyés en anglais seulement, mais bénéficient d'un droit, faculté et privilège exclusif d'usage, même au Québec.
Il faudrait modifier la LB pour prévoir que ce droit, faculté et privilège exclusif d'usage ne s'applique pas au Québec en l'absence de demande et d'octroi en français, ou en anglais et en français.
Marques de commerce
La loi fédérale sur les marques de commerce LMC (LB SC chp. P-4) accorde un monopole légal à travers le Canada aux marques de commerce éligibles. Voir article 19.
19 Sous réserve des articles 21, 32 et 67, l’enregistrement d’une marque de commerce à l’égard de produits ou services, sauf si son invalidité est démontrée, donne au propriétaire le droit exclusif à l’emploi de celle-ci, dans tout le Canada, en ce qui concerne ces produits ou services
La LMC envisage le dépôt de documents en anglais ou en français; les autres langues exigent une traduction. Art. 31(1).
En pratique, cela signifie que la très grande majorité des demandes de marques de commerces sont déposés et octroyés en anglais seulement, mais bénéficient d'un droit exclusif à l’emploi de celle-ci, en ce qui concerne ces produits ou services, dans tout le Canada, même au Québec. Ceci causes des ennuis depuis l'adoption de la Loi 101 en 1977 car les détenteurs de marques de commerce enregistrés en anglais seulement au fédéral invoque systématiquement le droit d'emploi en anglais seulement, de leur marque même au Québec.
Il faudrait, pour mettre fin à ces conflits, modifier la LMC pour prévoir que ce droit exclusif d'emploi ne s'applique pas au Québec en l'absence de dépôt de la marque de commerce en français, ou en anglais et en français.
Raisons sociales d'entreprises
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA SC 1985 chp. C-44) envisage le dépôt de statuts constitutifs pour créer une société commerciale fédérale, y compris la désignation de sa dénomination sociale.
6 (1) Les statuts constitutifs de la société projetée sont dressés en la forme établie par le directeur et indiquent : a) sa dénomination sociale;
la LCSA permet à toute société ainsi formée de faire affaires partout au Canada.
15 (2) La société peut exercer ses activités commerciales partout au Canada.
La LCSA n'exige pas de dénomination sociale en français.
En pratique, cela signifie qu'un très grand nombre de dénominations sociales sont déposés et octroyés en anglais seulement, mais bénéficient d'un droit d’emploi de celle-ci, dans tout le Canada, même au Québec. Ceci cause des ennuis depuis l'adoption de la Loi 101 en 1977 car la Loi 101 contient ses propres règles sur les dénominations sociales. De plus, une dénomination sociale est souvent également enregistrée comme marque de commerce. Les détenteurs de dénominations sociales enregistrés en anglais seulement au fédéral invoquent souvent le droit d'emploi de celle-ci en anglais seulement au Québec.
Il faudrait, pour mettre fin à ces conflits, modifier la LCSA pour prévoir que ce droit d'emploi de dénomination sociale ne s'applique pas au Québec en l'absence de dépôt de la dénomination sociale au fédéral en français, ou en anglais et en français.
Conclusion
Une partie importante, sinon majoritaire, des québécois considèrent que le fédéralisme n'est pas favorable, mais représente plutôt un frein, à la protection et à la promotion du français au Québec. C-13 a été une réponse partielle mais importante à ce souci légitime. Vos gestes sur les suites à donner au projet de loi C-13 de votre prédécesseur feront partie des facteurs qui seront considérés par la population sur cette question névralgique.
Pour avoir tout son effet, C-13 doit être compléter sous votre gouverne. A vous d'agir décisivement et rapidement.
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