Introduction
Le gouvernement Carney du PLC a déposé le 6 juin, 2025 son projet de loi phare, le PL-C-5, Loi sur l’unité de l’économie canadienne. PL-C-5 établit un cadre législatif pour éliminer des obstacles fédéraux au commerce interprovincial des biens et des services et pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.
Nous nous intéressons à ce projet de loi, moins pour ses objectifs économiques (que plusieurs contestent. Voir Daniel Dufort et Larysa Harapyn) que pour l'absence de dispositions cherchant à protéger et promouvoir le français au Canada, y compris au Québec. L'absence de dispositions en dit long sur les priorités du gouvernement Carney.
Projet de loi jumeau au Québec
En parallel avec le projet de loi fédéral, au Québec le gouvernement caquiste de François Legault a déposé le PL-112 intitulé Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada. Ce projet de loi énonce le principe que, malgré toute disposition
inconciliable, tout produit en provenance des autres provinces et des territoires du Canada peut être commercialisé, utilisé ou consommé au Québec sans autre exigence liée notamment à sa fabrication, à sa composition ou à son classement.
La ressemblance des deux projets de lois est évidante, à une exception majeure, la protection du français.
PL-C-112 et le français
L'article 1 du PL-C-112 précise que:
Elle ne limite d’aucune façon l’application des dispositions visant la protection de la langue française.
On peut penser que le texte est plutôt laconique sur ce point, mais le principe est bien posé. Au Québec le commerce doit respecter la langue.
Et au fédéral?
PL-C-5 et le français
Le projet de loi PL-C-5 prend bien la peine de dire que :
4 La présente loi a pour objet de favoriser le libre-échange et la mobilité des travailleurs par l’élimination d’obstacles fédéraux à la libre circulation interprovinciale des biens, à la prestation interprovinciale des services et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada tout en continuant à protéger la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens, ainsi que l’environnement.... tout en protégeant l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones.
Alors, le commerce doit tenir compte de la santé, la sécurité, le bien-être, l'environement et les autochtones. Mais le français?
La Loi sur les langues officielles (LLO)
La LLO depuis les amendements du PL-C-13 en 2023 a des dispositions avec les objectifs suivants:
Reconnaitre la Loi 101
il reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment :...que la Charte de la langue française du Québec dispose que le français est la langue officielle du Québec,
Reconnaitre la nécessité de maintenir une majorité francophone su Québec
b.2) de favoriser l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré;
S'engager à des mesures positives qui tienne compte de l'usage dominant de l'anglais
41 (2) Le gouvernement fédéral, reconnaissant et prenant en compte que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais, s’engage à protéger et à promouvoir le français.
5) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les engagements énoncés aux paragraphes (1) à (3) soient mis en oeuvre par la prise de mesures positives.
(7) Dans la réalisation de leur mandat, les institutions fédérales, sur la base d’analyses, à la fois : a) considèrent le potentiel de prise de mesures positives au titre du paragraphe (5) et b) considèrent les possibilités d’éviter ou, à tout le moins, d’atténuer les impacts négatifs directs que leurs décisions structurantes pourraient avoir sur les engagements énoncés aux
paragraphes (1) à (3).
Le PL-C-15 et la protection du français
Malgré ces nouveaux objectifs dans la LLO, et malgré que le Québec, de son côté, prévoit explicitement que le commerce doit tenir compte de la protection du français, le gouvernement Carney n'a rien prévu d'équivalent dans le PL-C-15. On doit tenir compte des patients, les autochtones, les travailleurs, les bénéficiaires de prestations sociales, et la protection de l'environement. Mais protéger le français contre de l’usage prédominant de l’anglais, nyet.
Conclusion
La gouvernement Carney a été élu avec un programme très faible sur la protection du français, voir notre texte. Le PL-C-5 récidive. Rien de rassurant. Il faudrait corriger le tir.
Marc Ryan
Auteur