Les lois sur la laïcité et les nouvelles propositions constitutionnelles du Québec sont attaquées par le Globe and Mail.

Les lois sur la laïcité et les nouvelles propositions constitutionnelles du Québec sont attaquées par le Globe and Mail.

Introduction​

Dans un éditorial soigneusement rédigé le 29 octobre 2025 ($ requis) intitulé The rights of Quebeckers aren’t a political plaything (« Les droits des Québécois ne sont pas un jouet politique »), signé par un nombre inconnu de personnes anonymes se présentant comme le Editorial board ( le comité de rédaction) , le Globe and Mail s'en prend violemment aux lois sur la laïcité du Québec , et aussi aux mesures propsées pour inclusion dans une Constitution québécoise, dans un projet de loi récemment déposé à l’Assemblée nationale du Québec. L'éditorial décrit ces initiatives de façon inquiétante comme somewhat foreboding (de mauvais augure). Sans surprise, les groupes de pression habituels, notamment le Quebec C ommunity Group Network (QCGN, maintenant TALQ), se sont empressés d'appuyer l'éditorial.

L'éditorial utilise la Charte canadienne des droits de l'homme comme seul critère d'évaluation pour juger si des propositions peuvent être considérées comme des soaring declarations of the inalienable rights of humanity (déclarations grandiloquentes sur les droits inaliénables de l'humanité) et qui ainsi, selon le Globe juge, méritent son soutien. Est-ce pertinent ? Est-ce même vrai ? Le Globe fait-il preuve d'équité et de cohérence dans son analyse ?

Nous ne le pensons pas. Veuillez lire nos commentaires sur des extraits clés de l'éditorial pour comprendre pourquoi.

La politique et les constitutions sont mauvaises, mais seulement parfois.

G&M: fundamental human rights in Canada’s Constitution...a document that will divide people along politically drawn lines. The Act Respecting the Laicity of the State violates the fundamental rights mentioned at the top of this editorial. (Les droits fondamentaux de la personne dans la Constitution canadienne… un document qui divisera la population selon des clivages politiques. La loi sur la laïcité de l'État viole les droits fondamentaux mentionnés en tête de cet éditorial.)

Commentaire : Il y a de la vie en dehors de la Charte canadienne. Le Canada était une démocratie avant la Charte. Différents droits fondamentaux peuvent exister, et existent effectivement, en dehors de la Constitution canadienne, laquelle a été profondément remaniée en 1982 sans le consentement du Québec. La Constitution de 1982 était, pour reprendre la terminologie du Globe, a political document and a playthings of politicians (un document politique et instrument des politiciens). Il n'a pas été approuvé par référendum. Il a été adopté par le Royaume-Uni, alors puissance coloniale du Canada, à la seule demande du Parlement fédéral, il n'a jamais reçu le consentement d'aucune assemblée législative provinciale, a été explicitement rejeté par l'Assemblée nationale du Québec et, 43 ans plus tard, n'a toujours pas été ratifié par le Québec. Il ne faut pas réduire les droits de la personne à ceux définis par la Charte et la Constitution canadiennes de 1982, un document profondément imparfait.

Les droits linguistiques sont une mauvaise chose, mais seulement parfois.

G&M: Quebeckers clearly want their government to defend their language and culture. But universal human rights of equality and liberty are not some confection of English Canada. (Les Québécois veulent clairement que leur gouvernement défende leur langue et leur culture. Mais les droits universels à l’égalité et à la liberté ne sont pas une invention du Canada anglais.)

Commentaire : Eh bien, en fait, oui, c’était le cas et c’est toujours le cas. L’affirmation, dans le préambule de la Charte, Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu est une invention canadienne. Et la Cour suprême elle-même a reconnu que la disposition linguistique clé insérée dans la Charte par Trudeau père pour contrer les séparatistes alors au pouvoir, l’article 23 , qui confère des droits aux anglophones du Québec à un système scolaire distincte, ne découlait PAS du droit international, mais était aussi une invention canadienne (interprétée par Frank R. Scott et le ROC Rest of Canada anglophone) tout à fait particulier au Canada.

L’article 23 de la Charte n’est pas, comme d’autres dispositions du même document constitutionnel, de ceux que l’on rencontre communément dans les chartes et déclarations de droits fondamentaux du même genre. Il n’est pas la codification de droits essentiels, préexistants et plus ou moins universels que l’on voudrait confirmer et peut-être préciser, étendre ou modifier et auxquels on veut surtout conférer une primauté et une intangibilité nouvelles en les enchâssant dans la loi suprême du pays. L’article 23 de la Charte constitue, dans sa spécificité, un ensemble unique de dispositions constitutionnelles, tout à fait particulier au Canada. PG ( Qué .) c. Commissions scolaires protestantes du Québec 1984 2 RCS 66

Les droits collectifs sont mauvais, mais seulement parfois.

G&M: la constitution proposée est a “law of laws” that puts the collective rights of the province’s secular French-speaking majority above all others. Most constitutions are designed to protect the individual from the state, but Quebec’s proposed constitution does the opposite (une « loi des lois » qui place les droits collectifs de la majorité francophone laïque de la province au-dessus de tous les autres. La plupart des constitutions sont conçues pour protéger l'individu contre l'État, mais la constitution proposée par le Québec fait le contraire.)

Commentaire : Eh bien, en fait, la Constitution canadienne fait la même chose. L’article 23 de la Charte adoptée en 1982 confère des droits collectifs aux anglophones du Québec ( l’article 93 de la Constitution de 1867 conférait également des droits collectifs aux protestants québécois). Cela n’a vraisemblablement jamais posé problème au comité éditorial du Globe. Le problème des droits collectifs ne se pose donc que lorsqu’ils servent à protéger la langue française. C’est un point de vue très torontois, ce qui n’est pas surprenant vu l’importance marginale du français à Toronto. Mais les Québécois ne font pas de la politique lorsqu’ils désapprouvent collectivement l’avis du comité éditorial du Globe quant à la nécessité et à la pertinence de protéger le français.

Les nominations judiciaires unilatérales sont mauvaises, mais seulement parfois.

G&M : la commission constitutionnelle proposée is a lapdog “constitutional commission” of appointed protectors of Quebec’s legally defined fundamental characteristics (une « commission constitutionnelle » servile composée de défendeurs nommés pour protéger les caractéristiques fondamentales juridiquement définies du Québec).

Commentaire : L’accord du lac Meech prévoyait de mettre fin au monopole fédéral sur la nomination des juges qui règnent sur notre constitution. Appuyé par le Parlement fédéral, il bénéficiait également du soutien des assemblées législatives provinciales, contrairement au rapatriement de la constitution en 1982. Le gouvernement fédéral n’a jamais agi pour corriger ce monopole. Voici comment je comprends la position du comité de rédaction du Globe : lorsque le gouvernement fédéral seul nomme ces juges, il n’y a pas de problème à régler. Lorsque le Québec fait de même, cela devient une procédure servile. Deux poids, deux mesures. La proposition de commission constitutionnelle n’est pas à toute épreuve ; elle devrait être critiquée sur le fond, et non pas dénigrée de manière incohérente.

Conclusion

L'éditorial du G & M sur les lois sur la laïcité et les propositions constitutionnelles du Québec méritent d'être débattu. Les auteurs de l’éditorial sont sans aucun doute d'excellents représentants des citoyens torontois. Nous aurions préféré savoir qui sont ces personnes influentes qui l'ont rédigé. Nous estimons qu'il comporte plusieurs erreurs importantes, notamment son manque de cohérence (un défaut qu’on retrouve souvent lors de rédaction par comité). Il semble parfois tomber dans une logique manichéenne. Mais plus fondamentalement, il se lit comme une prise de position politique contre les actions collectives visant à protéger le français au Québec et le droit des élèves et des parents québécois à une éducation laïque. Rappelons-nous : même Trudeau père a cédé et accordé une protection collective partielle au français au Québec dans la Constitution de 1982 (voir l'article 59 ). Tout cela n'empêche pas d'examiner avec respect cet éditorial, mais reprocher au Québec seul de faire de la politique en matière de droits fondamentaux est un peu exagéré.

Laicité PL-21 Charte Constitution Ségrégation Anglophones ROC Clause dérogatoire The rights of Quebeckers aren’t a political plaything 29 10 2025 Editorial Board The Globe and Mail.docx.