INTRODUCTION
En septembre 2026, un citoyen a attaqué en justice la législation au Québec qui empêcherait un électeur de voter en anglais au Québec.
Ce recours devant les tribunaux a été intenté par M. Geoffrey Chambers, que le juge Sylvain Lussier décrit dans son jugement comme très impliqué à plusieurs égards dans sa communauté. C'est une description très généreuse. Geoffrey Chambers est un militant de longue date des droits des anglophones au Québec. Il était tellement extrémiste dans son comportment alors qu'il était chef du groupe anglophone QCGN (Quebec Community Group Network) que de nombreux groupes communautaires anglophones ont démissionné de QCGN, se plaignant de son comportement trop agressif (overly agressive):
Six board members at the Quebec Community Groups Network have resigned, in the latest blow to the organization representing English-language community groups in the province. In a statement issued Tuesday, the departing board members said they "have lost confidence in the QCGN president's ability to reform a leadership style that has so alienated numerous members that their entire boards have voted to resign." Geoffrey Chambers has headed the organization since June 2018. Five of the six resigning board members are from organizations that have already withdrawn from the QCGN. They are: Mary Ellen Beaulieu of the North Shore Community Association; Cheryl Henry-Leggo of Vision Gaspé-Percé Now; Sharleen Sullivan, of Neighbours Regional Association of Rouyn-Noranda; Edward Sweeney, of Voice of English Quebec (Quebec City); and Guy Rodgers, of the provincewide English-Language Arts Network. The sixth person to resign is Christopher Neal, who does not represent a specific organization. More than 10 organizations have broken off from the QCGN in recent weeks, with many taking issue with what they view as an overly aggressive approach to relations with the CAQ government. Voir QCGN board members resign, take aim at president's leadership style.
Ce n'est pas un individu qu'on inviterait spontanément à un 5 à 7 entre amis.
Le juge Sylvain Lussier, dans un jugement rendu sur une base d'urgence après seulement quelques jours de réflexion, lui a donné raison.
La décision est une attaque frontale directe contre le statut du français comme seule langue officielle au Québec; voir art. 1, Charte de la langue française. Le Procureur-général ne peut laisser passer une telle décision. Il doit la contester.
Le JUGEMENT LUSSIER: UN RÉSUMÉ
Le juge décrit le litige comme portant sur le droit des anglophones québécois de recevoir de l’information relative aux élections générales québécoises en anglais. En réalité, il s'applique à tout électeur.
Le juge accueille l'action de M. Chambers, suspend l'application de l'alinéa pertinent de la Charte de la langue française au Directeur général des élections du Québec, et déclare:
Le Tribunal est d’opinion, à cette étape-ci du dossier, que le droit à l’information nécessaire à l’exercice du droit de vote érigé en droit fondamental par l’article 3 de la Charte canadienne comprend le droit de la communauté anglophone à recevoir cette information en anglais.
Le JUGEMENT LUSSIER: UNE ÉVIDENCE?
Le juge déclare que le bien fondée de la demande est évident:
DEMANDE ET RÉPOND SANS CITER UNE SEULE DÉCISION Est-il d’intérêt public de priver, de façon urgente, la communauté anglo-québécoise du droit dont elle a toujours bénéficié, de recevoir l’information électorale en anglais? Poser la question, c’est y répondre.
Mais, on peut se demander si le jugement, qui cite aucun précédent examinant le droit linguistique en contexte d'élections, est suffisamment respectueux des textes de lois pertinents, de la pratique électorale ailleurs, et de l'histoire de notre pays.
Voici quelques raisons pourquoi il y a lieu de se poser la question.
Le JUGEMENT LUSSIER et la langue officielle
Le jugement affirme que le statut du français n’est pas restreint par la permission d’informer les électeurs anglophones dans leur langue.
Pourtant, la loi est claire: le français est la seule langue officielle au Québec:
Le français est la langue officielle du Québec. Seule cette langue a ce statut.
Récemment, M. Charles Milliard, chef du PLQ, a appris à ses dépens comment l'unicité du français comme langue officielle est important aux québécois. Il y a 200 langues parlées au Canada; voir ici. Le statut d'une langue comme seule langue officielle est évidemment restreint si on commence à attribuer des privilèges associés à une langue officielle à une ou plusieurs de ces 200 autres langues. C'est même une évidence.
Et le statut de langue officielle est toujours important, mais particulièrement important dans un contexte électoral.
Selon la Bibliotèque du Parlement:
Le statut « officiel » oblige le gouvernement à communiquer avec les citoyens et à leur offrir des services dans cette langue. .. Il cite la Commission Gendron à l'effet que Le terme langue officielle désigne tout simplement la langue que l’État a estimé à propos d’appuyer de sa puissance pour l’usage public, soit par une loi constitutionnelle, soit le plus souvent, par une loi ordinaire. ... et cite le l’Institut des langues officielles et du bilinguisme (ILOB) de l’Université d’Ottawa que la reconnaissance du caractère officiel d’une langue dans un texte juridique s’accompagne généralement de droits linguistiques pour les citoyens 6
Et selon Élections Canada:
La plupart des pays fournissent les bulletins de vote uniquement dans leurs langues officielles, et dans la majorité des pays, il n'y a qu'une langue officielle.
Le JUGEMENT LUSSIER et le Commissaire aux langues officielles
Le Commissaire aux langues officielles base le droit de voter en anglais ou français au fédéral à l'application de la Loi sur les langues officielles aux élections. Cette application n'est pas accepté par tous :
The Commissioner of Official Languages of Canada and the Chief Electoral Officer of Canada have a different interpretation of sections 24(2) and 24(3)(b) of the Official Languages Act (the Act)... In a 2019 audit follow-up report, the Commissioner of Official Languages explained this difference in interpretation. According to the Commissioner, polling stations report directly to the Chief Electoral Officer. As a result, voters have the right to receive bilingual services at all polling stations across the country. For its part, Elections Canada is of the opinion that the Office of the Chief Electoral Officer and the offices of returning officers (ROs) – who are responsible for polling stations, among other matters – are separate entities. They are, therefore, subject to the Act in different ways. Voir Hillnotes.ca
Mais, malgré des différences dans son application, Le Commissaire est d'avis que c'est la Loi sur les langues officielles qui est le socle déterminant du droit linguistique en période électoral:
En période électorale, nous travaillons étroitement au quotidien avec Élections Canada pour régler les manquements à la Loi sur les langues officielles. Commissaire aux langues officielles.
Dans ce contexte, il est difficile de comprendre pourquoi le jugement a ignorer l'article 1 de la Charte de la langue française.
Le JUGEMENT LUSSIER et la constitution
Le jugement cite l'article 3 de la Charte canadienne et l'article 133 de la constitution de 1867.
3- Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.
133 Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada and of the Houses of the Legislature of Quebec; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those Languages may be used by any Person or in any Pleading or Process in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and in or from all or any of the Courts of Quebec. The Acts of the Parliament of Canada and of the Legislature of Quebec shall be printed and published in both those Languages.
Mais le jugement ne cite aucun précédent qui applique ces articles dans un contexte électoral. Comme nous avons vu, le Commissaire aux langues officielles ne fait aucun lien entre ces articles et les élections. Quand le premier ministre Justin Trudeau a préféré répondre seulement en français aux questions en anglais lors d'une tournés pancanadienne les plaintes ont été déposés, pas en vertu des articles 3 et 133, mais en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Formal complaints have been filed against Prime Minister Justin Trudeau with the Commissioner of Official Languages for refusing to speak English to a Quebec anglophone Tuesday in Sherbrooke....at a town hall held at Sherbrooke’s manège militaire, where Trudeau — holding a town hall style meeting as part of his national listening tour — refused to answer half a dozen questions in English...“Thank you for using our country’s two official languages,” Trudeau replied in French to Judy Ross who asked about health services. “But since we’re in Quebec, I’ll respond in French.”..On Wednesday Trudeau at first defended his behaviour saying he answered a question asked in French in English in Ontario at the start of his tour. “I will always defend official bilingualism,” he said. “I believe deeply in it, but I understand the importance of speaking French and defending the French language in Quebec.” The Gazette .
En résumé le jugement invoque art 3 , mais reconnait que cet article ne traite nullement de langue; et l'article 133 ne traite pas de la tenue d'élections.
Le JUGEMENT LUSSIER et l'histoire
Quel était le droit à des bulletins de vote en français ou anglais en 1867.
a) en 1867, il n’y avait pas de bulletin de votes:
Until 1874, all voters had to announce their vote publicly. Unscrupulous candidates could bribe potential voters with alcohol, or hire a gang of bullies to protect their supporters while scaring off his opponent’s voters. This combination of gangs and drunkenness meant that violence at polling stations was commonplace, and at least 20 people died in 20 different election riots before 1867.5 No one knows how many more were injured. In 1874, Canada introduced the secret ballot, so that people now voted privately. A History of the Vote in Canada.
b) selon une recherche IA, au moment de la confédération, on ne pouvait pas voter en français dans les provinces de l'Ontario, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse.
c) Le père de la confédération et notre premier Premier ministre John A Macdonald considérait que voter était un privilège, pas un droit.
There is no inalienable right in any man to exercise the franchise. John A. Macdonald in Parliament in 1865, arguing that voting is not a right, but a privilege. [12]. A History of the Vote in Canada.
Le jugement de repose pas sur l'histoire du pays.
Le JUGEMENT LUSSIER et les francophones hors-Québec
Le jugement affirme que la grande majorité des Acadiens, des Franco-Ontariens et Franco-Manitobains reçoivent l’information dans les deux langues lors des élections provinciales
Mais le jugement n'examine pas si cela s'agit d'une pratique vs obligation légale et ignore les autres provinces. Et comme nous avons vu, historiquement ce droit n'existait pas.
Et même aujourd’hui voter en francais est difficile: Malgré les obligations d’Élections Canada en matière de langues officielles, voter en français s’est avéré difficile dans bon nombre de bureaux de scrutin....Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), Jean Johnson, l’a lui-même vécu dans sa circonscription, en Alberta. En entrevue à Y a pas deux matins pareils, il explique qu’il a voulu voter le jour du scrutin afin de voir s’il y avait des services en français. Il s’est heurté à des Bonjour ! Sorry, I don’t speak French. FCFA.
Le JUGEMENT LUSSIER et le déclin du français
Le français est en déclin au Canada ET au Québec… Le Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes a recommandé en mai 2023 de reconnaitre formellement ce déclin.
Que le gouvernement du Canada reconnaisse formellement que le français est
en déclin au Canada et au Québec, notamment dans les zones urbaines dont la
région métropolitaine de Montréal, et adopte les mesures nécessaires pour
contrer cette tendance préoccupante. Recommandation 12. Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, 2023.
Pourquoi cette reconnaissance? Entre autres parce que trop d'anglophones ne trouvent pas la motivation d'apprendre et d'utiliser le français:
I’ve been able to live in Montreal (for 14 years) without speaking French, and I think that’s a testament to the city of Montreal. Michael Rousseau, Air Canada, 2021.
Exercer le droit de vote en français est une opportunité de participer, avec les autres citoyens, à une activité importante en français. Selon fait partie de s'intégrer à la nation québécoise, reconnaitre le français comme langue officielle, et créé une motivation pour apprendre le français.
7 Il est attendu de tous les Québécois, y compris ceux qui sont des personnes immigrantes:
1° qu’ils reconnaissent que le français, langue officielle et langue commune du Québec, constitue le cœur de la culture commune;
2° qu’ils apprennent la langue française s’ils ne la maîtrisent pas et qu’ils contribuent à son rôle rassembleur; Loi sur l’intégration à la nation québécoise.
Et voter en français n'est pas difficile:
To be fair… you don’t really need any language to vote You get a piece of paper and you stick an X in a circle It’s not a complicated process. Un blogueur sur X.
Le jugement réduit la motivation d'apprendre le français.
Le jugement va également contre un des objectifs de la Loi sur les langues officielles qui reconnait le besoin de favoriser l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré (disposition ajoutée en 2023 par le PL C-13 (Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada).
CONCLUSION
Le droit de voter dans une langue particulière dépend de la classification de celle-ci comme langue officielle. Le jugement a passé complètement à côté de la question. Au contraire, elle accorde à l’anglais un statut qu'elle n'a pas au Québec, et nuit à la motivation de l'apprendre.
Le juge Patrick Healy de la cour d'appel a refusé d'entendre un appel sur la décision temporaire du juge Lussier. Le gouvernement doit retourner en première instance pour insister d'entendre la demande originale de M. Chambers sur le fond dans un contexte non-urgent, afin de la contester.
Marc Ryan
Auteur