Introduction
La validité du PL-21 du Québec sur la laicité (qui a maintenant force de loi) est devant la cour suprême du Canada. Devant les tribunaux inférieurs, on a eu tendance à ignorer l'intérêt des enfants, élèves et parents à recevoir une éducation laique, et de privilégier l'intérêt des enseignants et des musulmans. Ainsi, en 2019 la Cour d'appel du Québec a refusé de suspendre provisoirement l'application de la Loi sur la laïcité (PL-21), en attendant un débat sur le fonds de la validité de cette loi. Malheureusement le jugement a totalement ignoré l'intérêt des enfants, élèves et parents. J'ai écrit à l'époque une lettre critiquant cette omission, lettre que Le Devoir a choisit de ne pas publier.
Espérons que la cour tiendra compte de l'intérêt des enfants, élèves et parents.
Voici la lettre qui, je rappelle, a été écrite en 2020 avant la création du site Bonjour Merci Québec.
TEXTE D'UNE LETTRE DE MARC RYAN EN 2020
Dans un jugement partagé, la cour d'appel du Québec a décidé le 12 décembre, 2019 de ne pas suspendre l'application de la loi 21 sur la laïcité. Malgré leurs divergences les 3 juges s’entendaient sur un point majeur : c’est la balance des inconvénients qui était le facteur décisif pour accepter ou refuser la demande de suspension.
Qui doit faire les frais des inconvénients de la loi. Poser la question, c’est y répondre selon les juges. Ainsi, les mots femmes, musulmans(es) et enseignant (e)(s) reviennent 46, 12 fois et 37 fois, respectivement, dans le jugement. On voit bien que ceux-ci se préoccupaient grandement de l’intérêt de ces catégories de personnes.
Par ailleurs, les mots enfants, élèves et parents sont totalement absents du jugement.
Est-ce normal? Nous croyons que le système judiciaire dans son ensemble, les procureurs de l’état et les juges, ont manqués à la tâche. Pour les procureurs des appelants dont l’agenda politique allait, par définition, toujours ignorer les parents et enfants, c’était prévisible.
En effet, le Québec, en quelques décennies, est passée d’une des sociétés les plus religieuses au monde à une des plus séculaires. Le gouvernement a tenu compte de cette évolution, qui est unique au Canada. Selon la Loi sur la laïcité, qu’on soit d’accord ou non, l’état québécois est maintenant officiellement laïque. Le but manifeste de cette Loi en milieu scolaire, au moins dans le système éducatif public, est de reconnaitre le droit aux parents d’exiger que leurs élèves reçoivent une instruction séculaire ou laïque. Si la loi avait été suspendue, ou si elle devait éventuellement être invalidée, ce droit primordial des parents et de leurs enfants sera directement affecté. Comment les 3 juges de la cour d’appel ont-ils pu se prononcer sans même reconnaitre qu’il y avait un conflit apparent entre ce droit à recevoir une éducation laïque et le droit d’un enseignant d’exprimer ses convictions religieuses, et qu’on devait tenir compte de ce fait dans l’analyse de la balance des inconvénients?
Si l’intérêt des parents et enfants avait été reconnu par les juges, les parties auraient été invités à débattre de la vraie question sous-jacente à ce litige : est-il possible de distinguer entre la manifestation de croyances religieuses par un professeur et la laïcité de l’instruction à laquelle ont droit les parents et enfants, et qui, des tribunaux ou le gouvernement, a le dernier mot sur cette question.
Dans un tel débat, les appelants auraient sans doute nié l’existence de ce conflit, en prétendant qu’on peut séparer la laïcité de l’enseignant de celui de son employeur, et aussi qu’il est possible de séparer la tâche de l’enseignant de transmettre une éducation laïque quel que soit sa tenue vestimentaire. Il est loin d'être évident qu'on puisse logiquement séparer la laïcité de l'employeur (l'état), et l'affirmation d'une religion par un de ses employés dans l'exercice de ses fonctions. Par analogie, un syndicat d'enseignants employés par une commission scolaire catholique en Ontario a déjà prétendu qu'il était possible de faire une dissociation similaire. Cependant, en 1999 la cour d'appel de l'Ontario (Daly c. Ontario-44 O.R. (3d) 349 [1999] O.J. No. 1383) a rejeté l'argument et a jugé qu'une commission scolaire catholique pouvait exiger la foi catholique de la part de ses employés pour conserver le caractère catholique de l'école pour laquelle ils travaillaient.
Si un jour la Loi 21 est suspendue ou invalidée, qu’arrivera-il en pratique lorsqu’un parent s’oppose à ce que son enfant reçoive l’instruction d’un enseignant(e) affichant des signes religieux? Allons- nous inviter (une façon de parler) l’élève à se retirer de la classe, ou de quitter le système public pour aller au privé? Malgré les protestations du Ministre de l’éducation, c’est bien ce qui risque de se produire. D’ailleurs, une lettre ouverte publiée dans Le Devoir le 27 août 2019 par un groupe de parents intitulée Au sujet du respect de la liberté de conscience de nos enfants en est le premier signe.
Un tel scénario rappelle un triste passé ou précisément de telles situations ont eu lieu (voir le Rapport L'état et les besoins de l'éducation 1979-1980 du Conseil supérieur de l'Éducation du Québec- p.76). Dans le temps, ce sont des commissions scolaires catholiques qui, pour accommoder (encore ici, c'est une façon de parler) les demandes de parents qui s'opposaient à ce que leurs enfants suivent des cours de religion, faisaient attendre les enfants dans le corridor ou ailleurs en dehors de la classe.
Le débat illustré ci-dessus doit avoir lieu. C’est le procureur général qui doit s’assurer que les intérêts des parents et enfants soient mis de l’avant et s’assurer que la cour d’appel en tienne compte.
Le procureur général a manifestement failli à cette tâche devant la cour d’appel. La controversée juge en chef de la cour d’appel a choisi, de sa propre initiative, de soulever l’article 28 de la Charte pour protéger les droits des femmes, mais elle a, à mon avis volontairement, oublié de faire de même pour les droits des enfants et parents. Espérons un revirement de position du procureur publique lors du procès au fonds, sinon le même oubli risque de se répéter.
J’invite les signataires de la lettre ouverte du 27 août et tous autres parents qui se sentent oubliés d’intervenir devant le tribunal lorsque la cause sera entendue au fonds.
J’invite également les citoyens qui étaient enfants dans les années 1960-1979 et invités à quitter la classe et attendre dans le corridor d’intervenir, à témoigner en cour comment ils ont vécu cette expérience, ainsi que sur l’impact que cette situation a eu sur leur vie, même aujourd’hui.
Marc Ryan,
Avocat à la retraite.
PS- Depuis cette lettre les appelants ont soumis leur mémoire à la Cour d'appel du Québec en 2021. Les procureurs des appelants continuent d'ignorer les parents et enfants.