Pour les étudiants de l'histoire et du rapatriement de la constitution, nous présentons ici une entrevue historique de Pierre Trudeau à l'émission Noir sur blanc le 17 10 1981 Denise Bombardier à Radio-Canada (Archives).
L'entrevue a eu lieu peu de temps AVANT l'entente définitive entre le fédéral et 9 des 10 provinces sur le rapatriement de la constitution. Trudeau est en pleine campagne de promotion du rapatriement de la constitution et de l'adoption d'une charte canadienne des droits.
L'entrevue soulève de nombreux points qui sont toujours d'actualité, notamment la légitimité du processus de rapatriement, vu l'absence de référendum sur le rapatriement et la charte, le conflit avec la Loi 101, et la Canada comme un pays bilingue.
Un rappel des faits. Non seulement le rapatriement a eu lieu sans le consentement du Québec, mais aussi sans la tenue d'un référendum.
On notera les points suivants:
RÉFÉRENDUM
1- A deux reprises (7.51 et 24.05 minutes) pendant l'entrevue Trudeau prétend avoir l'appui de 80% de la population canadienne et québecoise, ce qui visiblement, à ses yeux, justifierait un rapatriement unilatéral à défaut d'entente avec le Québec. Mais nous savons que quand il a subséquemment proposé la tenue d'un référendum pour dénouer l'impasse, proposition que René Lévesque a accepté, Trudeau et les autres premiers ministres, suite à la fameuse nuit des longs couteaux, ont non seulement retiré l'offre de référendum, mais bizarrement ont invoqué l'acceptation par M. Lévesque de la tenue de référendums comme une justification suffisante pour procéder sans le Québec.
Ce fut une occasion historique de manquée pour tester la popularité et la légitimité du rapatriement par un vote direct des québécois et des canadiens. Et ironiquement. de nombreux commentateurs politiques anglophones ont considéré cette acceptation par Lévesque de la tenue d'un référendum comme justifiant de procéder sans le Québec.
EXCLUSION DES IMMIGRANTS DES DROITS LINGUISTIQUES
2- Adopter une Charte en conflit avec la Loi 101 était le point le plus controversé du projet fédéral au Québec. L'entrevue laisse présager que Trudeau présenterait une disposition qui exclurait les immigrants de l'application de l'article 23 de la Charte sur les droits linguistiques pour le Québec seulement. Voir 11.58 (je ne demande pas plus qu'on l'exprime mieux (Charte art 23 et immigrants)); 12.27 (s’ils veulent changer les textes sur les droits linguistiques, je n'ai pas d'objection); et 14.55 (Je suis prêt à réécrire cet article...si ils ont une rédaction meilleure).
Et cela a eu lieu. Voici le texte officiel de l'article 59 adopté par le parlement anglais qui exclut les immigrants des droits linguistiques se rapportant à l'éducation prévus par la Charte canadienne des droits:
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 adopté par le parlement du Royaume-Uni *
Langue d’instruction
59 (1) L’alinéa 23(1)a)** entre en vigueur pour le Québec à la date fixée
par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand
sceau du Canada.
Note marginale :Autorisation du Québec
(2) La proclamation visée au paragraphe (1) ne peut être prise qu’après
autorisation de l’assemblée législative ou du gouvernement du
Québec.
Abrogation du présent article
(3) Le présent article peut être abrogé à la date d’entrée en vigueur de
l’alinéa 23(1)a) pour le Québec, et la présente loi faire l’objet, dès
cette abrogation, des modifications et changements de numérotation qui
en découlent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous
le grand sceau du Canada. * Édictée dans l’annexe B du Canada Act, 1982, ch. 11 (R.-U.), entrée en vigueur le 17 avril 1982.
Le Canada Act (article 3) prévoit que:
French version So far as it is not contained in Schedule B, the French version of this
Act is set out in Schedule A to this Act and has the same authority in
Canada as the English version thereof. (gras ajouté)
** Article 23(1) Les citoyens canadiens:
(a)dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,
(b)qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,
ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.
L'article 59 aurait été proposé par Trudeau à la demande de Claude Ryan, ministre libéral au Québec qui avait joué un rôle important dans le référendum de 1980, et contre la volonté de nombreux membres influents de la communauté anglophone du Québec. L'ironie de tout ceci est que des membres influents de cette même communauté anglophone s'étaient vigoureusement opposé aux fameux tests linguistiques pour enfants dans la Loi 22 de 1974 de Robert Bourassa, alors que 18 ans plus tard ils se plaignaient aussi vigoureusement de l'exclusion par l'article 59 de tests linguistiques pour enfants similaires.
LE BILINGUISME AU CANADA
3- Dans l'entrevue Trudeau justifie le rapatriement et les droits linguistiques dans la charte du fait qu'il voit (14.20) et croit (20.20) au Canada comme un pays bilingue. Mme Bombardier n'a pas posé la question fondamentale qui en découle- si la majorité de la population ne considère pas et ne croit pas que le Canada soit un pays bilingue, est-ce-que la justification philosophique pour les droits linguistiques dans la charte s'écroule? Contrairement à la croyance populaire, les mots bilingue et bilinguisme ne se trouvent pas dans la constitution canadienne.
IMPLICATIONS CONTEMPORAINES
De nombreux points dans l'entrevue de 1981 demeurent d'actualité.
Le Québec n'a pas, à ce jour, endossé le rapatriement de la constitution. La légitimité du rapatriement, que ce soit d'un point de vue procédural ou substantif, demeure questionnable, considérant l'absence de référendum dans le temps, et que le caractère bilingue du pays qui était déjà douteux en 1982, est, avec l'immigration et l'assimilation, encore plus douteux aujourd'hui.
Il serait logique avec la position prise par Lévesque dans le temps que tout endossement par Québec soit appuyé par un référendum populaire au Québec.
Le principal obstacle substantif à l'endossement par le Québec de la constitution de 1982 était et est toujours la portée limité de l'article 59 qui exclut seulement une partie des dispositions de l'article 23 de la Charte sur les droits linguistiques en ce qui concerne l'éducation. L'amendement de l'article 59 pour rendre l'intégralité de l'article 23 non-applicable au Québec enlèverait cet obstacle. Dans des textes futurs nous regarderons cette question de façon plus détaillée.
DOCUMENTS ET LIENS D’INTÉRÊT:
Source: Entrevue de Pierre Trudeau par Denise Bombardier à l'émission Noir sur blanc sur Radio-Canada 17 10 1981.
Rapatriement UK Loi Canada Act 1982 Statutes of United Kingdom chap. 11 https://www.legislation.gov.uk...
Documents, liens, images et vidéos utiles
Source: Rapatriement Charte (Art. 23) Constitution 1982 (Art. 59) Pays bilingue Référendum Entrevue de Pierre Trudeau à l'émission Noir sur blanc 17 10 1981 Denise Bombardier Pierre Trudeau Radio-Canada
Denise Bombardier
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