La Charte des droits et libertés canadienne a été l’œuvre de Pierre E Trudeau. Elle a été adopté en 1982 par le parlement du Royaume-Uni à la demande du parlement canadien au moment du rapatriement de la constitution constitution. Elle n'a pas été approuvée par vote référendaire, ni par aucune législature provinciale, et l'assemblée nationale du Québec a voté contre le rapatriement et la Charte. Sa formule d'amendement est d'une complexité qu'un amendement à la Charte est très difficile. Néanmoins, elle est la loi suprême du Canada, et s'applique autant au fédéral qu'au provincial.
La Charte est interprétée par les juges de la Cour suprême du Canada. Les juges de la Cour suprême sont nommés par le gouvernement fédéral (en fait, par le premier ministre). L'accord du Lac Meech de 1987 a proposé que les juges soient nommés par le fédéral sur nomination des provinces. Cependant, en grande partie à cause de l'opposition de Pierre E Trudeau, l'accord n'a pas reçu l'appui des assemblées législatives de toutes les provinces et n'a jamais pris effet.
En reconnaissance de ce pouvoir judiciaire , et pour conserver aux parlements (fédéral et des provinces) leurs pouvoirs traditionnels (la souveraineté parlementaire) ,la Charte prévoit (la clause dérogatoire) que le dernier mot sur l'application de la plupart des dispositions de la Charte revient aux parlements:
33 (1) Le
Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il
est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet
indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7
à 15 de la présente charte
Alors, aujourd'hui une Charte largement écrite et uniquement adoptée par le fédéral est interprétée par des juges nommés uniquement par le fédéral.
André Burelle était conseiller de Pierre Trudeau, avant d'être tableté au moment du rapatriement de la constitution, et il a appuyé l'accord du Lac Meech. M. Burelle a écrit en 2023 dans Le Devoir un article ( Des limites au gouvernement par les juges ) qui explique l'importance de retenir la clause dérogatoire.
Voici des extraits les plus pertinents de son texte:
Aux partisans d’une Cour suprême qui s’autorégulerait de la sorte, je propose de lire ce que nul autre que Thomas Jefferson a écrit sur les dangers de despotisme inhérents au gouvernement par les juges...
« Vous semblez attribuer aux juges le rôle d’ultimes arbitres dans tout débat de nature constitutionnelle : une doctrine que je considère comme dangereuse et qui nous expose au despotisme d’une oligarchie. Nos juges sont aussi honnêtes que le commun des mortels, mais sans plus. Ils partagent les mêmes passions que nous, la même tendance à l’esprit de clocher, la même quête de pouvoir et de privilèges attachés à leur fonction....
En clair, la bonne façon de contrer à la canadienne le gouvernement par les juges dénoncé par Jefferson consiste à inscrire dans la Constitution du pays l’obligation faite aux magistrats de tenir compte des droits collectifs des peuples fondateurs et des provinces dans l’interprétation des droits et libertés des individus garantis par nos chartes. Elle consiste aussi à prévoir un usage de la disposition de dérogation, si aux yeux des élus du peuple les juges ne tiennent pas ou tiennent insuffisamment compte de ces droits collectifs dans l’interprétation des droits individuels protégés par nos chartes.
Malheureusement, sans la reconnaissance constitutionnelle de ses droits collectifs offerte par l’accord du lac Meech, il ne reste au Québec que le recours à la disposition de dérogation pour protéger ses droits collectifs contre une cour tenue d’interpréter la Charte canadienne dans une perspective multiculturelle allergique aux droits des peuples fondateurs du pays.
Il y a régulièrement des pressions émanant souvent des anglophones du Québec, mais aussi des anglophones du ROC (Rest of Canada) de limiter ou même d'enlever la clause dérogatoire. Les francophones sont, et seront de plus en plus, minoritaires au Canada. La Charte ne connait pas la minorité francophone du pays, ni le rôle du Québec pour protéger le français. Dans ces circonstances, en l'absence de la reconnaissance de leurs droits collectifs (un des objectifs de l'accord du Lac Meech), il serait sage de tenir compte des conseils d'André Burelle.
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https://www.brianlilley.com/p/this-is-the-truth-about-the-no... Norman Spector
https://www.scc-csc.ca/fr/cases-dossiers/search-recherche/41231/ Laicité
Marc Ryan
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